Application de la Charte de la langue française au collégial
Substitution de l’épreuve uniforme de français et de l’obligation de suivre trois cours en français
Vous pourriez être admissible au remplacement de la passation de l’épreuve uniforme de français par la passation de l’épreuve uniforme d’anglais si vous :
- démontrer que vous résidez ou avez résidé sur certains territoires autochtones;
- avez reçu, pendant au moins une année, l’enseignement primaire ou secondaire en anglais, dans une langue autochtone, ou en anglais et dans une langue autochtone;
- recevrez votre enseignement collégial en anglais.
Substitution de cours
Si vous êtes admissible à la substitution de l’épreuve uniforme de français, vous êtes admissibles à la substitution de trois cours en français par trois cours de français, si le collège que vous fréquentez ou fréquenterez le permet.
Depuis le 25 juillet 2024, les deux demandes se font par le même formulaire. En plus des conditions édictées plus haut, pour y être admissible, vous devez :
- avoir déposé une demande d’admission à un collège qui offre l’enseignement en anglais;
- déposer la demande de substitution avant le 1er juillet 2027.
Soumettre un formulaire de demande de substitution en ligne
Si vous avez fait une demande de substitution à l’épreuve uniforme de français avant l’instauration de la mesure sur la substitution de cours, veuillez remplir le formulaire :
Faire une demande de substitution par la poste ou par courriel
Important
Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des renseignements personnels transmis par courriel. Les établissements d’enseignement et les organisations autochtones peuvent soumettre des courriels de façon sécuritaire en utilisant le Guichet des affaires collégiales.
Transmettre votre demande par courriel ou par la poste
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Bureau des Autochtones étudiant au collégial
Ministère de l’Enseignement supérieur
1035, rue De la Chevrotière
Québec (Québec) G1R 5A5 -
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Dernière mise à jour : 3 avril 2025