Exemption des droits de scolarité supplémentaires selon le statut d’immigration

Certains élèves et étudiants étrangers peuvent être exemptés des droits de scolarité supplémentaires qui leur sont normalement exigés pour la poursuite d’études au Québec. Cette forme de soutien financier leur permet de payer les mêmes droits de scolarité que les élèves et étudiants québécois pour leurs études en formation professionnelle, collégiale technique ou universitaire.

Clientèle admissible

Les catégories de personnes suivantes peuvent être exemptées de payer les droits de scolarité supplémentaires normalement exigés des étudiants étrangers, à certaines conditions :

• les membres du personnel des missions diplomatiques, leur conjoint ou conjointe et leurs enfants (jusqu’à l’âge de 25 ans);
• le personnel d’une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale établie au Québec;
• les réfugiés, les personnes protégées ou à protéger, qui sont titulaires d’un certificat de sélection du Québec portant la mention RA ou R8;
• les conjoints et conjointes ainsi que les enfants (jusqu’à l’âge de 22 ans) des travailleurs temporaires titulaire d’un permis de travail comportant un nom d’employeur et un lieu d’emploi au Québec ou d’un permis de travail délivré dans le cadre du Programme de permis de travail postdiplôme;
• les personnes autorisées à déposer au Canada une demande de résidence permanente et qui sont titulaires d’un certificat de sélection du Québec de catégorie « Regroupement familial », « Membre de famille d’un réfugié » ou « Cas humanitaire ».

D’autres exemptions relatives au statut d’immigration sont précisées dans les règles budgétaires de fonctionnement dans les centres de services scolaires et les commissions scolaires .