Conditions à respecter pour offrir les cours de français en milieu de travail

Pour offrir les cours de français, votre entreprise et ses travailleuses et travailleurs doivent respecter les conditions suivantes.

Avoir une forme juridique d’entreprise admissible

Votre entreprise doit avoir l’une des formes juridiques suivantes :

• Entreprise privée à but lucratif ;
• Organisme de l’Administration (ministères, organismes publics et parapublics) ; 
• Organisme à but non lucratif ;
• Coopérative ;
• Travailleuse ou travailleur autonome qui embauche une ou des travailleuses ou travailleurs salariés ;
• Regroupement de travailleuses ou de travailleurs autonomes qui embauche une ou des travailleuses ou travailleurs salariés.

Avoir un établissement au Québec

Votre entreprise doit avoir au moins un établissement physique au Québec.

Avoir un numéro d’entreprise du Québec

Votre entreprise doit être immatriculée au registre des entreprises du Québec et être en règle avec celui-ci.

Avoir des travailleuses ou travailleurs salariés

Votre entreprise doit compter dans ses effectifs des travailleuses ou des travailleurs salariés.

Libérer les travailleurs pour suivre la formation

Vous devez libérer les travailleuses et les travailleurs durant les heures de travail rémunérées pour leur permettre de suivre un cours de français. 

Rémunérer les heures de formation

Vous devez rémunérer, conformément à leur contrat de travail, les travailleuses et les travailleurs durant la durée de la formation.

Remarque : Toute entreprise référée par l’Office québécois de la langue française (OQLF) selon l’article 149 de la Charte de la langue française est admissible aux cours de francisation en milieu de travail.

Les travailleuses et les travailleurs de votre entreprise doivent respecter les conditions ci-dessous, en vertu du Programme québécois d’apprentissage du français - Offre de services. (PDF 593 Ko)

Vivre au Québec

Les travailleuses et les travailleurs doivent être domiciliés au Québec.

Rester à l’emploi pour la durée de la formation

Les travailleuses et les travailleurs doivent être à l’emploi de votre entreprise pour toute la durée de la formation.

Avoir un statut juridique valide

Votre entreprise doit s’assurer que le personnel visé possède un statut juridique au Canada, et ce, durant toute la durée des cours FMT. Tout membre du personnel doit pouvoir fournir, lorsque requis, une preuve démontrant le statut.

Les travailleuses et les travailleurs doivent avoir un statut juridique valide au Canada, soit :

• La citoyenneté canadienne de naissance ou par filiation ;
• La citoyenneté canadienne par naturalisation ;
• La résidence permanente ;
• La résidence temporaire, et posséder l’un ou l’autre des documents suivants :
  • Un permis de travail valide,
  • Un permis d’études valide,
  • Un autre document qui permet d’étudier ou de travailler légalement au Québec.

Niveau de compétence

Les travailleuses et travailleurs salariés doivent avoir un niveau inférieur à 8 à l’oral et à l’écrit, selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français pour être admissibles aux cours de français général en milieu de travail.

N’est pas admissible aux services d’apprentissage du français offerts aux entreprises une personne dans l’une des situations suivantes :

• Qui est membre de l’entreprise recevant uniquement des dividendes ;
• Qui est contractuelle, pigiste, consultante externe responsable de services impartis ;
• Qui n’est pas employée directement par l’entreprise ;
• Qui est en congé de maladie.

Notez que les travailleuses et les travailleurs qui participent à ces formations durant les heures de travail rémunérées ne peuvent pas recevoir d’aide financière incitative du gouvernement du Québec pour leur participation aux cours du français.

Votre entreprise n’est pas admissible pour offrir un cours du français pendant les heures rémunérées si :

• Elle ne compte pas dans ses effectifs des travailleuses ou et des travailleurs salariés ;
• Elle ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre ;
• Les activités de votre entreprise sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out) ;
• Elle n’a pas respecté ses obligations relativement à une aide financière ou à un contrat ou d’une entente avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ;
• Elle est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ;
• Elle exerce des activités non admissibles en vertu du Règlement sur l’immigration au Québec :
  • Prêts sur salaires, encaissement de chèques ou prêts sur gage ;
  • Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ;
  • Activités liées à l’industrie du sexe, comme la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques.