Techniciens/techniciennes juridiques (uniquement cette appellation), dans le code CNP 42200

Niveau : FEER 2 – Un diplôme d’études collégiales, un programme d’apprentissage de deux ans ou plus, ou des responsabilités de supervision caractérisent habituellement ces professions.

La distinction par rapport à l’ensemble de la profession se fait sur la base des tâches propres à l’appellation retenue. Aussi sont exclues les appellations suivantes : agent et agente de marques de commerce, auxiliaire juridique, examinateur/examinatrice, notaire public/notaire publique.

Les personnes techniciennes juridiques préparent des documents et effectuent des recherches pour des avocates et des avocats ou d’autres individus professionnels. Ces personnes peuvent fournir des services au public, à des cabinets d’avocates et d’avocats et à d’autres organismes. Généralement, les tâches effectuées par les techniciennes et techniciens juridiques le sont sous la supervision d’avocates et d’avocats ou de notaires.

Tâches

• Rencontrer des clientes et clients et des témoins.
• Réunir des preuves documentaires, rédiger les mémoires de procès et prendre les dispositions nécessaires pour la tenue de ceux-ci.
• Aider les avocates et avocats à préparer les médiations et les règlements judiciaires de différends.
• Produire des citations à comparaître ou des avis d’exécution et en assurer le suivi.
• Rédiger des documents juridiques (testaments, contrats de transactions immobilières, correspondance, etc.).
• Rédiger des rapports de la cour et des déclarations sous serment.
• Analyser des documents juridiques (registres, dossiers du greffe, etc.).
• Préparer la correspondance juridique et exécuter des tâches générales de bureau et de clerc.

Conditions d’accès à la profession

• Un baccalauréat en droit ou un diplôme d'études collégiales en droit et une formation interne dans un cabinet d'avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques sont exigés des techniciens juridiques.

Sources : MESS et CNP 2021.