Nouvelles obligations liées à la francisation
Depuis le 1er juin 2023, les entreprises de 5 à 49 salariés doivent déclarer la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français lors de leur déclaration d’immatriculation ou de leur déclaration initiale.
La constitution d’une société mutuelle s’effectue auprès de l’Autorité des marchés financiers. Celui-ci transmet une copie des statuts de constitution et du certificat de la société mutuelle au Registraire, qui les dépose ensuite au registre des entreprises.
La société mutuelle doit produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises à l’aide du service en ligne Produire la déclaration initiale d’une personne morale. 
Dernière mise à jour : 6 juillet 2023
