Obligations légales liées à l’immatriculation d'une entreprise
Nouvelles obligations liées à la francisation
Depuis le 1er juin 2023, les entreprises déjà immatriculées qui ont de 5 à 49 salariés doivent déclarer la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français en produisant une déclaration de mise à jour annuelle ou courante.
Les obligations légales d’une entreprise immatriculée au Québec sont les suivantes.
Mise à jour annuelle
Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre. Pour ce faire, elle peut utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle, accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.
Droits annuels d’immatriculation
Annuellement, toute entreprise immatriculée au 1er janvier doit acquitter la somme correspondant au droit annuel d’immatriculation. Les entreprises qui peuvent produire leur déclaration de mise à jour annuelle et leur déclaration de revenus en une seule démarche doivent acquitter ces droits lors de la production de leur déclaration de revenus. Les autres entreprises doivent payer ces droits au Registraire durant la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle.
Mise à jour courante
La mise à jour courante est utilisée lorsque la déclaration de mise à jour annuelle est déjà produite et que d’autres changements surviennent en cours d’année. Les entreprises disposent alors de 30 jours suivant tout changement pour produire une déclaration de mise à jour courante. Pour ce faire, elles peuvent utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour courante, accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l’entreprise.
Correction d’une information figurant au registre des entreprises
Lorsqu’une entreprise constate qu’une déclaration déjà déposée au registre est incomplète ou inexacte, elle doit accéder à Mon bureau et, selon la nature de l’erreur, produire une déclaration de mise à jour de correction ou un recours administratif. La majorité des informations déclarées par une entreprise sont opposables aux tiers. Elles sont considérées comme exactes à compter de la date où elles sont inscrites à l’état de renseignements, et ce, jusqu’à preuve du contraire.
Radiation volontaire
Toute entreprise qui cesse ses activités ou qui n’est plus tenue d’être immatriculée au registre des entreprises doit produire, à partir de Mon bureau, une déclaration de radiation. Pour plus d’informations, consultez la section Transférer ou fermer une entreprise.
Dernière mise à jour : 31 mai 2023
