Sanctions civiles et pénales liées à l’immatriculation
S’informer sur l’immatriculation
Sanctions civiles et pénales liées à l’immatriculation d’une entreprise
Le fait de ne pas respecter les obligations liées à l’immatriculation constitue une infraction et l’entreprise est passible de sanctions.
Sanctions civiles
Une entreprise qui ne procède pas à son immatriculation et qui est tenue de s’immatriculer ou qui est radiée d’office s’expose à la suspension de son droit d’agir devant les tribunaux.
Une personne morale québécoise radiée d’office est réputée dissoute.
Sanctions pénales
Non production d’une déclaration d’immatriculation
Une entreprise qui omet de produire sa déclaration d’immatriculation est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique. Elle est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.
Non production d’autres déclarations
Une entreprise qui omet de produire les autres déclarations prévues par la loi, qui produit une fausse déclaration, ou qui produit une déclaration incomplète ou trompeuse, est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique. Elle est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.
Ces amendes peuvent doubler en cas de récidive.
De plus, lorsqu’une infraction est commise par un administrateur, un administrateur du bien d’autrui, un dirigeant ou un fondé de pouvoir, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour une personne physique commettant cette infraction.
Par ailleurs, quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction visée par la loi (ou quiconque autorise, encourage, incite ou amène une personne à commettre une telle infraction, ou bien lui ordonne ou lui conseille de le faire) commet lui-même cette infraction.
