À propos de l’immatriculation d’une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d’immatriculation. L’immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont essentielles aux citoyens, aux partenaires d’affaires et aux organismes gouvernementaux ayant à transiger avec elles. Lors de l’immatriculation d’une entreprise, le Registraire lui attribue un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). L’entreprise se sert notamment de son NEQ pour s’identifier autant auprès du Registraire qu’auprès d’autres organismes gouvernementaux.

À la suite de son immatriculation, l’entreprise doit se soumettre aux obligations légales découlant de l’immatriculation durant toute son existence.

Les personnes et les formes juridiques d’entreprise suivantes doivent produire une déclaration d’immatriculation :

• La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
• La personne physique exploitant une entreprise individuelle et qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, peu importe si elle exploite son entreprise sous son nom de famille et son prénom;
• La société en nom collectif et la société en commandite constituées au Québec;
• La société de personnes non constituée au Québec qui exerce une activité au Québec, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou qui y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
• La personne morale non constituée au Québec si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
• Toute personne morale continuée en vertu d’une loi autre qu’une loi québécoise si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
• Toute personne morale de droit privé non constituée au Québec qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la Loi sur les sociétés par actions;
• La personne morale constituée au Québec avant 1994 qui n’est pas immatriculée au registre des entreprises;
• Le syndicat de copropriété;
• La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec qui n’est pas administrée par un fiduciaire immatriculé.

Les personnes morales constituées au Québec à la suite du dépôt de leurs statuts au registre n’ont pas à produire de déclaration d’immatriculation, car elles sont automatiquement immatriculées par le Registraire lors de leur constitution.

Une compagnie qui était régie par la partie I de la Loi sur les compagnies ou constituée en vertu de la Loi sur les compagnies minières et qui a été dissoute volontairement ou par l’effet de la loi doit remplir le formulaire Demande de reconstitution (RE-703) .

Si vous désirez immatriculer au registre une entreprise qui a été constituée sous une loi autre qu’une loi du Québec, consultez la page Immatriculer une entreprise étrangère pour faire affaire au Québec.

Une entreprise exerce une activité au Québec si elle est dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• elle possède une adresse au Québec;
• elle ou son représentant possède un établissement ou une case postale au Québec;
• elle ou son représentant dispose d’une ligne téléphonique au Québec;
• elle ou son représentant accomplit un acte au Québec dans le but d’en tirer profit.

Pour connaître les codes d’activités économiques (CAE) correspondant aux principales activités de l’entreprise, consultez la page Classification des activités économiques .

Les droits d’immatriculation sont ceux payés au moment de l’immatriculation d’une entreprise au registre des entreprises. Il faut les différencier des droits annuels d’immatriculation qui, eux, sont payés chaque année par les entreprises immatriculées au registre. 

Pour connaître les frais qui s’appliquent lors d’une déclaration d’immatriculation, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.

Dispense pour les personnes morales régies par une loi ontarienne

Les entreprises qui sont des personnes morales ontariennes sont dispensées du paiement des droits d’immatriculation au Québec. Ces personnes morales, à but lucratif ou non, doivent être domiciliées en Ontario et régies par une loi de cette province. Parmi celles-ci, les personnes morales régies par la Loi sur les sociétés par actions (L.R.O. 1990, chapitre B.16) ou par la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (L.O. 2010, chapitre 15) sont dispensées.

Il est à noter que seuls les droits d’immatriculation sont visés par cette dispense.

L’immatriculation sur une base volontaire est possible, notamment pour les formes juridiques d’entreprise suivantes :

• la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom;
• les personnes morales de droit public, tels les organismes publics et les municipalités;
• les sociétés en participation;
• les associations et autres groupements de personnes.

L’avantage de l’immatriculation sur une base volontaire est qu’elle permet de rendre publique l’existence d’une entreprise ainsi que certaines informations la concernant. Une fois immatriculée, l’entreprise aura les mêmes obligations que les entreprises tenues de s’immatriculer.

Pour connaître toutes les démarches liées à l’immatriculation et à la constitution d’une entreprise, consultez la section Immatriculer ou constituer une entreprise selon la forme juridique.

Un entrepreneur en construction qui est établi en Ontario, qui est visé par l’entente entre l’Ontario et le Québec concernant la mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction et qui n’a aucune adresse au Québec est dispensé de déclarer un fondé de pouvoir. Il doit utiliser un formulaire papier pour produire sa déclaration d’immatriculation.

Communiquez avec le Registraire des entreprises pour obtenir ce formulaire.