Réimmatriculer une entreprise au registre des entreprises

La réimmatriculation est l’action par laquelle le Registraire remet en vigueur le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui avait été attribué à une entreprise au moment de son immatriculation. Seuls certains types d’entreprises peuvent produire une demande de réimmatriculation lorsque leur immatriculation a été radiée sur demande ou radiée d’office.

Les types d’entreprises suivantes peuvent se réimmatriculer en tout temps au registre des entreprises :

• les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom;
• les sociétés en participation;
• les associations et les groupements de personnes immatriculés au registre des entreprises.

Les entreprises suivantes peuvent se réimmatriculer si elles ne faisaient pas des affaires au Québec entre le moment de leur radiation et le moment où elles veulent se réimmatriculer :

• les sociétés de personnes non constituées au Québec;
• les personnes morales non constituées au Québec;
• Les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom. La personne physique qui désire se réimmatriculer doit utiliser le même NEQ qui lui a déjà été attribué par le Registraire même s’il y a un changement d’activités, car ce NEQ est unique et relié à la personne physique. Il ne peut pas être transféré à une autre personne.

Dans le cas où ces entreprises faisaient des affaires au Québec depuis leur radiation d’office, elles doivent produire une demande de révocation de radiation d'office, car elles étaient dans l’obligation d’être immatriculées au registre des entreprises durant cette période.

Les entreprises québécoises mentionnées ci-dessous ne peuvent pas se réimmatriculer, car elles doivent demeurer immatriculées tout au long de leur existence. Si elles ont été radiées d’office, elles doivent produire une demande de révocation de radiation d'office. De plus, elles conserveront le NEQ qu’elles possédaient avant leur radiation.

Les personnes morales québécoises suivantes :

• Sociétés par actions (Loi sur les sociétés par actions)
• Personnes morales sans but lucratif (Loi sur les compagnies, partie III)
• Corporations religieuses (Loi sur les corporations religieuses)
• Syndicats de copropriété (Code civil du Québec)

Les sociétés de personnes constituées au Québec suivantes :

• Sociétés en nom collectif (S.E.N.C.)
• Sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)
• Sociétés en commandite (S.E.C.)

Pour faire une demande de réimmatriculation, vous devez produire une nouvelle déclaration d’immatriculation, sélectionner l’option Réimmatriculation et y inscrire le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui vous avait été attribué initialement.

Vous devez utiliser le service qui correspond à la forme juridique de votre entreprise :

• Personne morale 
• Personne physique 
• Société de personnes 
• Association ou d’un groupement de personnes 

Entreprises non constituées au Québec

Si vous désirez réimmatriculer au registre une entreprise qui a été constituée sous une loi autre qu’une loi du Québec, assurez-vous que les conditions suivantes sont remplies :

• les renseignements concernant l’entreprise sont déjà publiés dans le registre de l’autre juridiction;
• les renseignements fournis dans la déclaration d’immatriculation, tels que le nom et l’adresse du domicile de l’entreprise ainsi que sa date de constitution, correspondent aux renseignements déjà déclarés dans l’autre juridiction;
• l’entreprise n’a pas été dissoute.

Le Registraire pourrait refuser de réimmatriculer l’entreprise si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée.

Obligations légales de l’entreprise liées à l’immatriculation

Une fois réimmatriculée, l’entreprise aura des obligations légales à remplir annuellement. Pour plus d’information, consultez la page Obligations légales découlant de l’immatriculation.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une réimmatriculation, qui sont les mêmes que pour une déclaration d’immatriculation, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire dépose la déclaration au registre des entreprises, ce qui a pour effet de réimmatriculer l’entreprise.