Définition et règles applicables au nom d’entreprise

On désigne par « nom de l’entreprise » un mot ou un groupe de mots servant à désigner une entreprise et à la distinguer des autres entreprises.

Le nom d’une entreprise doit respecter la Charte de la langue française et doit donc être en français. Il est à noter qu’un nom d’entreprise en français est un préalable à l’obtention de la personnalité juridique d’une personne morale constituée au Québec.

Le nom de l’entreprise peut désigner :

• une personne morale;
• une personne physique exploitant une entreprise individuelle ^{Lire le contenu de la note numéro 1} ;
• une société de personnes;
• une association ou un autre groupement.

Un autre nom sous lequel une entreprise s’identifie au Québec (ci-après appelé autre nom) est communément appelé nom d’emprunt. C’est un nom utilisé au Québec pour désigner une entreprise autrement que sous son nom constitutif.

Vous devez déclarer un autre nom au registre des entreprises si l’entreprise l’utilise ou est en voie de l’utiliser pour s’identifier au Québec dans le cadre de ses activités. Cependant, un tel nom doit être retiré du registre si son utilisation a cessé.

Lorsque les documents constitutifs de l’entreprise ne contiennent pas de version française du nom, vous devez déclarer au registre des entreprises, dans la section Autres noms utilisés au Québec, un nom en français que l’entreprise utilise et sous lequel elle s’identifie dans le cadre de ses activités au Québec.

Pour être acceptés par le Registraire des entreprises et déposés au registre des entreprises, le nom constitutif et les autres noms d’une entreprise doivent respecter certaines règles de conformité en vertu de la loi et de certains règlements.

Pour plus de détails sur les règles relatives à la création et à l’utilisation des noms d’entreprises, consultez le document Les noms d’entreprises au Québec (IN-531) .

D’autres outils d’information sont offerts par l’Office québécois de la langue française . Consultez-les pour en savoir plus sur l’affichage des marques de commerce et l’utilisation du français au Québec.

1. Le nom ou l’autre nom doit être français. Pour toute information complémentaire, référez-vous à la Charte de la langue française .
2. Le nom ou l’autre nom ne doit pas contenir une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l’usage (p. ex. : centre de la petite enfance).
3. Le nom ou l’autre nom ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse.
4. Le nom ou l’autre nom ne doit pas indiquer incorrectement la forme juridique de l’entreprise.
5. Le nom ou l’autre nom ne doit pas laisser faussement croire qu’il s’agit d’un groupement sans but lucratif ou d’une autorité publique, ou encore que l’entreprise est liée à une telle organisation.
6. Le nom constitutif d’une personne morale constituée en vertu des lois québécoises ne doit pas être utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement de personnes au Québec.

Aux fins de l’analyse des noms déclarés par une entreprise, le Registraire se réserve le droit de questionner ou de vérifier l’utilisation réelle des autres noms déclarés par l’entreprise.

Autres éléments à considérer dans le choix du nom d’une entreprise

Un nom ne doit pas laisser faussement croire que l’entreprise est liée à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement de personnes au Québec.

Le nom ne doit pas être susceptible d’être confondu avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement de personnes.

Le nom ne doit nullement induire les tiers en erreur. Dans de tels cas, un recours administratif peut être utilisé, lequel sera administré par le Registraire des entreprises.

Un nom d’entreprise contient ou peut contenir les composantes suivantes.

Composante générique

Il s’agit de la composante (mot ou groupe de mots) du nom qui sert à désigner une entreprise de façon générale.

Composante spécifique

Il s’agit de la composante (mot ou groupe de mots) du nom qui sert à distinguer nettement une entreprise d’une autre.

Composante particule

Il s’agit de la composante du nom, sous une forme fréquemment abrégée, qui sert à apporter une précision souvent relative à la forme juridique de l’entreprise.

Exemples d’un nom d’entreprise et de ses composantes

Voici deux exemples de noms d'entreprises et de leur composition.

Exemple 1

Quincaillerie (générique) Saint-Jean (spécifique) Inc. (particule)

Exemple 2

Distribution (générique) Prodav (spécifique) S.E.N.C. (particule)

Exemples les plus fréquents de l’utilisation de la composante particule

Chaque exemple est suivi de sa traduction en anglais entre parenthèses.

• Compagnie ou société à responsabilité illimitée (Unlimited Liability Company ou U.L.C.)
• Compagnie ou société à responsabilité limitée (Limited Liability Company ou L.L.C.)
• Incorporée ou inc. (Incorporated ou Inc.)
• Limitée ou ltée (Limited ou Ltd/Ltd.)
• Société en commandite ou S.E.C. (Limited Partnership ou L.P./LP)
• Société en nom collectif à responsabilité limitée ou S.E.N.C.R.L. (Limited Liability Partnership ou L.L.P./LLP)
• Société en nom collectif ou S.E.N.C. (General Partnership ou G.P./GP)
• Société en participation (Undeclared partnership)
• Société par actions ou S.A. (Corporation ou Corp.)