Demander ou annuler une réservation de nom d’entreprise au registre des entreprises

Toute personne peut demander une réservation de nom d’entreprise auprès du Registraire des entreprises dans le but, notamment, de constituer, de continuer, de fusionner ou de reconstituer une société par actions québécoise (personne morale à but lucratif), ou encore de modifier le nom d’entreprise d’une société par actions déjà constituée. Il est également possible d’obtenir une réservation de nom afin de constituer une personne morale sans but lucratif québécoise ou encore, afin de modifier le nom d’entreprise d’une personne morale sans but lucratif déjà constituée.

La réservation est facultative, mais elle empêche qu’un nom d’entreprise identique à celui réservé soit accepté par le Registraire des entreprises pour la constitution d’une autre société par actions (personne morale à but lucratif) ou d’une personne morale sans but lucratif ou pour un changement de nom d’une société par actions ou d’une personne morale sans but lucratif.

La réservation de nom constitue une prévalidation de la conformité du nom d’entreprise et diminue ainsi le risque que votre nom soit refusé lorsque les documents constitutifs sont transmis au Registraire des entreprises. Pour faciliter l’analyse et le traitement de la demande de réservation de nom, il est important que vous ajoutiez des précisions sur la nature et l’origine du nom proposé ainsi que la description sommaire des activités de l’entreprise. Nous vous invitons à consulter la page Définition et règles applicables au nom de l’entreprise si vous souhaitez avoir de l’aide pour choisir un nom.

Le fait d’avoir réservé un nom d’entreprise n’empêcherait pas une autre entreprise de déclarer celui-ci au registre des entreprises, dans la section Autres noms utilisés au Québec.

Toute réservation de nom d’entreprise est valide pour une période de 90 jours.

Toute personne qui souhaite demander la réservation de nom d’entreprise doit utiliser le service en ligne Produire une demande de réservation de nom d’entreprise.

Au terme de la période de 90 jours, pour renouveler la réservation d’un nom, une nouvelle demande de réservation de nom doit être transmise à l’aide des services en ligne. Dans la demande, vous devez indiquer que le nom demandé a déjà été réservé par vous-même.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de réservation de nom d’entreprise en fonction de la forme juridique de votre entreprise, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises.

Nous ne remboursons pas les frais liés à une demande de réservation de nom que nous avons refusée.

Des frais sont exigés pour le dépôt d’une demande de réservation de nom. Un service prioritaire est offert moyennant certains frais additionnels; le paiement de ces frais peut être effectué par carte de crédit à la toute fin de la demande, à l’étape Accusé de réception.

Si vous optez pour un autre mode de paiement, vous aurez besoin du logiciel Acrobat Reader pour imprimer un bordereau de paiement. Vous devrez joindre ce bordereau à votre chèque ou à votre mandat-poste ou le présenter au moment de votre paiement en personne dans un bureau de Services Québec.

Notez que votre demande sera traitée seulement après la réception de votre paiement et que ce dernier doit parvenir au Registraire des entreprises dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande.

Si vous avez présenté une demande de réservation de nom d’entreprise, vous pouvez en demander l’annulation dans un délai de 90 jours suivant la date de la confirmation de cette réservation.

Si le nom d’entreprise réservé n’est pas utilisé à l’intérieur de ce délai, la réservation expire automatiquement.

Pour annuler une réservation de nom d’entreprise, vous aurez besoin du numéro de référence de la demande de réservation de nom. De plus, le Registraire n’effectue aucun remboursement à la suite de l’annulation d’une réservation de nom déjà traitée.

Comment annuler une réservation de nom d’entreprise

Vous pouvez demander l’annulation d’une réservation de nom d’entreprise directement en ligne ou par courrier.

En ligne

Utiliser le service en ligne Annuler une réservation de nom d’entreprise.

Par courrier

Vous devez transmettre une lettre au Registraire contenant les renseignements suivants :

• le numéro de référence de la réservation de nom d’entreprise;
• le nom d’entreprise visé par la réservation;
• le nom d’entreprise de la personne à contacter (le demandeur).