Effectuer un paiement au Registraire des entreprises

Le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 10 jours suivant la transmission d’une demande. Après ce délai, la demande pourrait être annulée.

Pour effectuer votre paiement en ligne, vous devez avoir votre carte de crédit et choisir les demandes à payer. Les cartes de crédit dites crédit/débit ne sont pas acceptées pour les paiements en ligne. Après votre transaction, vous pourrez imprimer un reçu de paiement.

Effectuer un paiement

Politique de remboursement

Selon la politique de paiement du Registraire des entreprises, le remboursement d’un paiement effectué par carte de crédit doit se faire à l’aide de cette même carte. Si vous faites votre paiement à l’aide d’une carte de crédit prépayée, assurez-vous que celle-ci sera valide pendant quelques semaines afin que nous puissions vous rembourser si votre demande est refusée ou annulée.

Effectuer un paiement par Mon Bureau

Notez que : 

• si vous êtes authentifié à l’espace sécurisé Mon bureau, les demandes relatives à votre entreprise ou à votre intermédiaire s’afficheront;
• si vous n’êtes pas authentifié (ou si vous n’avez pas de code d’utilisateur clicSÉQUR – Entreprises ou de code d’accès clicSÉQUR express ), vous devez connaître le numéro de la demande à payer.

Dans le cas du paiement d’une déclaration d’immatriculation pour une personne physique exploitant une entreprise, un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) vous sera automatiquement attribué lors de la confirmation du paiement si vous n’avez pas inscrit un établissement relié à un autre nom.

Dans le cas du paiement d’une demande de statuts de constitution d’une société par actions avec désignation numérique, le NEQ et la désignation numérique de l’entreprise vous seront automatiquement attribués lors de la confirmation du paiement.

Si vous ne choisissez pas le paiement en ligne par carte de crédit, vous devrez imprimer le bordereau qui s’affichera sur votre écran et effectuer votre paiement

• soit en personne, à l’un des deux comptoirs de Services Québec offrant les services du Registraire des entreprises (Québec et Montréal), en utilisant l’un des modes de paiement suivants :
  • espèces,
  • chèque ou mandat fait à l’ordre du Registraire des entreprises,
  • carte de débit Interac ou carte de crédit Visa ou Mastercard,
  • carte de crédit dite crédit/débit Visa ou Mastercard;
• soit par la poste, au moyen d’un chèque ou d’un mandat fait à l’ordre du Registraire des entreprises, auquel vous aurez joint la partie inférieure du bordereau.

Notez que, pour imprimer un bordereau de paiement, vous devez avoir installé Adobe Reader  (version 9.0 ou plus).

Votre demande sera traitée seulement une fois que le paiement aura été reçu par le Registraire. Si vous n’utilisez pas le service de paiement en ligne, vous devez compter quelques jours de plus avant que votre demande soit traitée.

Les ministères et organismes gouvernementaux peuvent consulter la liste de leurs transactions en ligne . Ce service est uniquement offert aux ministères et organismes gouvernementaux.