Tarifs du Registraire des entreprises
Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne morale sans but lucratif
- Personne morale sans but lucratif
Une personne morale sans but lucratif est un groupement de personnes, constitué sous une loi du Québec, qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autre, sans intention de procurer des profits à ses membres.
Dans cette page :
Produits liés au démarrage
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Réservation de nom (y compris un rapport de recherche de nom) | 24 $ | 36 $ |
| Constitution d’une personne morale sans but lucratif (par lettres patentes) | 184 $ | 276 $ |
| Demande de révocation de radiation | 123 $ | 184,50 $ |
| Rapport annuel | 40 $ | 60 $ |
| Reprise d’existence | 123 $ | 184,50 $ |
Produits liés à la modification
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Lettres patentes de fusion | 244 $ | 366 $ |
| Lettres patentes supplémentaires | 62 $ | 93 $ |
| Approbation d’un règlement concernant la modification des administrateurs | Sans frais | 19 $ |
| Approbation d’un règlement concernant la modification du nom ou du siège | 62 $ | 93 $ |
| Demande de lettres patentes de conversion en vertu de l’article 221 de la Loi sur les compagnies | 184 $ | 276 $ |
Produits liés à la mise à jour
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration initiale produite dans le délai prévu | Sans frais | 19 $ |
| Déclaration de mise à jour annuelle Lire le contenu de la note numéro 1 produite dans le délai prévu Lire le contenu de la note numéro 2 (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation) | 38 $ | 57 $ |
| Déclaration de mise à jour courante | Sans frais | 19 $ |
| Déclaration de mise à jour de correction | Sans frais | 19 $ |
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Note de bas de page numéro 1Les droits annuels d’immatriculation des entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus.
Retour à la référence de la note numéro 1 -
Note de bas de page numéro 2Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
Retour à la référence de la note numéro 2
Produits liés à la fermeture
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution | Sans frais | 19 $ |
| Demande de dissolution (y compris l’acte de dissolution) | Sans frais | 19 $ |
Demande de service de traitement prioritaire
Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec le Registraire des entreprises.
Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.
Dernière mise à jour : 31 mai 2023
