Tarifs du Registraire des entreprises pour une corporation religieuse
Une corporation religieuse est une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les corporations religieuses ayant pour objet d’organiser, d’administrer et de maintenir une église, une congrégation ou une œuvre dont les fins sont la charité, l’enseignement, l’éducation, la religion ou le bien-être.
Dans cette page :
Produit lié au démarrage
Type de demande
Tarif régulier
Tarif prioritaire
Constitution ou continuation par lettres patentes
184 $
276 $
Produits liés à la mise à jour
Types de demande
Tarif régulier
Tarif prioritaire
Lettres patentes supplémentaires
62 $
93 $
Approbation d’un règlement concernant la modification des administrateurs
Sans frais
19 $
Approbation d’un règlement concernant la modification du nom ou du siège
Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois. Retour à la référence de la note numéro
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Produit lié à la fermeture
Type de demande
Tarif régulier
Tarif prioritaire
Demande de dissolution (y compris l’acte de dissolution)
Sans frais
19 $
Demande de service de traitement prioritaire
Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec le Registraire des entreprises.
Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.
