Tarifs du Registraire des entreprises
Tarifs du Registraire des entreprises pour une coopérative
Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d’y répondre, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative. Il s’agit d’une personne morale distincte de ses membres. La responsabilité des membres est limitée à la valeur des parts qu’ils ont souscrites.
Dans cette page :
Produits liés au démarrage
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration d’immatriculation | 38 $ | 57 $ |
| Demande de révocation de radiation | 123 $ | 184,50 $ |
Produits liés à la mise à jour
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Déclaration initiale produite dans le délai prévu | Sans frais | 22,50 $ |
| Déclaration de mise à jour annuelle Lire le contenu de la note numéro 1 produite dans le délai prévu Lire le contenu de la note numéro 2 (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation) | 45 $ | 67,50 $ |
| Déclaration de mise à jour courante | Sans frais | 22,50 $ |
| Déclaration de mise à jour de correction | Sans frais | 22,50 $ |
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Note de bas de page numéro 1Les droits annuels d’immatriculation des entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus.
Retour à la référence de la note numéro 1 -
Note de bas de page numéro 2Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
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Produits liés à la fermeture
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Demande de dissolution et de liquidation | Sans frais | 22,50 $ |
Demande de service de traitement prioritaire
Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec le Registraire des entreprises.
Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.
Dernière mise à jour : 24 février 2023
