Tarifs du Registraire des entreprises pour une société par actions non constituée au Québec ou pour une autre personne morale non constituée au Québec et une fiducie commerciale

Personne morale à but lucratif non constituée au Québec: Une société par actions (communément appelée compagnie) non constituée au Québec, ou tout autre type de personne morale à but lucratif non constituée au Québec, est une entité constituée par une loi étrangère, dotée d’une personnalité juridique indépendante et autonome, à qui cette loi reconnaît des droits et des obligations.
Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial: Fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation de profits, comme la fiducie-entreprise, la fiducie d’investissement et la fiducie d’opérations immobilières.

Dans cette page :

Type de demande	Tarif régulier	Tarif prioritaire
Déclaration d'immatriculation ou demande de réimmatriculation	397 $	595,50 $
Demande de révocation de radiation	134 $	201 $

Type de demande	Tarif régulier	Tarif prioritaire
Déclaration de mise à jour annuelle ^{Lire le contenu de la note numéro 1} produite dans le délai prévu ^{Lire le contenu de la note numéro 2} (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)	106 $	159 $
Déclaration de mise à jour courante	Sans frais	53 $
Déclaration de mise à jour de correction	Sans frais	53 $

Note de bas de page numéro 1

Les droits annuels d’immatriculation des entreprises dites « jumelées » doivent être payés lors de la production de leur déclaration de revenus. Retour à la référence de la note numéro 1
Note de bas de page numéro 2

Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois. Retour à la référence de la note numéro 2

Type de demande	Tarif régulier	Tarif prioritaire
Déclaration de radiation	Sans frais	53 $

Dernière mise à jour : 1 janvier 2026