Tarifs du Registraire des entreprises pour une compagnie d’assurance

Une compagnie d’assurance est une société ou personne morale ayant principalement des activités en matière d’assurance. Elle est constituée en vertu de la Loi sur les assureurs du Québec.

Dans cette page :

Produit lié au démarrage

Type de demande	Tarif régulier	Tarif prioritaire
Certificat de constitution	660 $	990 $

Produits liés à la mise à jour

Type de demande	Tarif régulier	Tarif prioritaire
Certificat de fusion ou de conversion	660 $	990 $
Certificat de continuation	660 $	990 $
Lettres patentes supplémentaires	660 $	990 $
Déclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu ^{Lire le contenu de la note numéro 1} (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation)	106 $	159 $
Déclaration de mise à jour courante	Sans frais	53 $
Déclaration de mise à jour de correction	Sans frais	53 $

Note de bas de page numéro 1

Lors de la production tardive d’une déclaration de mise à jour annuelle, une pénalité correspondant à 50% des droits annuels d’immatriculation s’applique. De plus, si les droits annuels d'immatriculation ne sont pas payés, une pénalité de 5% s'applique sur le solde impayé et une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
Retour à la référence de la note numéro 1

Produit lié à la fermeture

Type de demande	Tarif régulier	Tarif prioritaire
Avis de liquidation	Sans frais	53 $
Avis d’arrêt de la liquidation	Sans frais	53 $
Avis de clôture de la liquidation	Sans frais	53 $
Certificat de dissolution	Sans frais	53 $

Demande de service de traitement prioritaire

Pour les demandes transmises au moyen du service en ligne, vous devez suivre les étapes en ligne pour obtenir un service de traitement prioritaire. Si aucune option de traitement prioritaire n’est associée au service que vous souhaitez obtenir, communiquez avec le Registraire des entreprises.

Pour les demandes transmises sur support papier, vous devez remplir la page « Personne à contacter et traitement prioritaire » du formulaire et la joindre à votre demande. Si le formulaire que vous devez remplir ne contient pas cette page, veuillez joindre une note sur laquelle vous demandez un service de traitement prioritaire. De plus, veuillez inscrire la mention « traitement prioritaire » sur l’enveloppe et joindre le paiement des frais qui s’appliquent au service de traitement prioritaire selon la forme juridique de l’entreprise.

Dernière mise à jour : 1 janvier 2026