Activités financières admissibles découlant d’un contrat d’impartition donnant droit au crédit d’impôt pour les centres financiers internationaux (CFI)

Certaines activités effectuées par une société dans le cadre d’un contrat d’impartition conclu avec une entité financière étrangère peuvent être admissibles à un crédit d’impôt remboursable sous certaines conditions.

Un contrat d’impartition admissible est une entente de service qu’une société conclut avec une entité financière étrangère, c’est-à-dire une personne, une société ou une société de personnes située hors Canada et ayant signé un contrat admissible avec la société. Cette entité financière étrangère représente l’une des personnes ou des entités suivantes, ou un groupe formé de celles-ci :

• banque;
• caisse d’épargne et de crédit;
• société de fiducie;
• courtier en valeurs mobilières;
• société d’assurance;
• autre institution financière, d’assurance ou de services, semblable aux entités précédentes;
• conseiller ou gestionnaire de portefeuille de valeurs;
• courtier en assurance de dommages ou de personnes;
• société dont tout le capital-actions émis appartient à un ou plusieurs types d’entités mentionnés précédemment.

Les activités confiées en sous-traitance doivent se rapporter, en totalité ou presque (soit à au moins 90 %), à une entreprise exploitée par l’entité financière étrangère à l’extérieur du Canada. Cette entreprise ne doit pas avoir été exploitée au Canada préalablement.

Le contrat d’impartition doit inclure, en tout temps, plus de 50 % d’activités principales. La proportion des activités principales et connexes comprise dans un contrat d’impartition se mesure en fonction du nombre d’employés admissibles affectés à chacune des activités.

Un contrat est admissible pour une durée maximale de 10 ans. Au cours de ces 10 ans, de nouvelles activités peuvent y être ajoutées. Elles seront admissibles pour la période résiduelle.

Pour que les activités principales soient admissibles, elles doivent :

• représenter plus de 50 % des activités d’un contrat d’impartition admissible;
• être directement liées aux opérations conduites par une entité financière étrangère située à l’extérieur du Canada;
• être réalisées par une société qui exploite une entreprise dans l’agglomération de Montréal;
• représenter des activités nouvelles, qui n’ont jamais été réalisées au Québec.

Activités liées à la connaissance du client

Les services de connaissance du client (know your customer ou KYC) regroupent l’ensemble des activités reliées à la recherche et à l’analyse d’informations sur les clients selon le risque pressenti, comme la fraude ou le blanchiment d’argent  : liste de surveillance, vérification de l’identité et du profil de risque, etc.

Exemples d’emplois liés à cette activité :

• Analyste KYC.
• Conseiller ou conseillère KYC.
• Spécialiste en intégration client (onboarding).

Activités liées au contrôle de la qualité des données

Le contrôle de la qualité des données est un ensemble d’activités qui a pour objectif d’assurer l’exactitude de l’information relayée dans les systèmes et la conformité de celle-ci aux normes et règlements, ou d’utiliser cette information à des fins de développement des affaires. Ce contrôle permet également de comprendre les causes de non‑conformité et de mettre en place des solutions pour y remédier.

Le contrôle de la qualité des données – appelé aussi « gouvernance des données » (data governance) – regroupe un ensemble de tâches liées à la vérification et à l’analyse des données.

Exemples d’emplois liés à cette activité :

• Chef ou cheffe des données.
• Contrôleur ou contrôleuse de la qualité des données.
• Gestionnaire de base de données.

Activités de finance et de fiscalité corporative

La finance corporative regroupe un ensemble d’activités liées à la divulgation financière, à la comptabilité et à la fiscalité.

Divulgation financière ou communication financière

Il s’agit de l’ensemble des activités permettant de colliger l’information sur la situation financière et les activités de l’entité financière étrangère afin de divulguer cette information au marché, à un régulateur ou au public. Ces activités nécessitent la production des états financiers de l’entreprise (bilan, état des résultats, etc.), des documents comptables et budgétaires, des suivis de performance, etc.

Comptabilité

Il s’agit de l’ensemble des activités comptables relatives à l’entité financière étrangère : enregistrement des opérations comptables, validation des factures et des contrats, calcul des charges à payer ou des montants à recevoir, etc.

Fiscalité corporative

Il s’agit de l’ensemble des activités liées à l’optimisation de la gestion fiscale de l’entreprise ainsi qu’à l’étude de l’impact fiscal des produits financiers offerts aux clients.

Exemples d’emplois liés à ces activités :

• Analyste en comptabilité financière.
• Analyste financier ou financière.
• Conseiller ou conseillère en divulgation financière.
• Conseiller ou conseillère en fiscalité.
• Contrôleur financier ou contrôleuse financière.

Activités de gestion des risques

La gestion des risques regroupe un ensemble de tâches visant à déterminer, à évaluer, à gérer et à surveiller divers risques, comme :

• les risques de crédit (risques de pertes) consécutifs au défaut des clients à respecter leurs engagements;
• les risques de marché pouvant être liés aux taux d’intérêt, aux taux de change, à la perte de valeur de produits financiers, etc.;
• les risques opérationnels pouvant impliquer des pertes ou des pénalités à la suite de défaillances technologiques ou humaines ou d’évènements extérieurs.

La gestion des risques regroupe des activités qui ont pour objectif de réduire les risques auxquels une société financière étrangère est exposée ou de contrôler les conséquences de ces risques. Ces activités incluent entre autres :

• la détermination et l’évaluation des risques;
• la mise en place d’outils d’évaluation des risques;
• la réalisation d’études visant à déterminer les relations entre les risques et la rentabilité;
• la mise en place de dispositifs d’alerte et de gestion des incidents.

Exemples d’emplois liés à cette activité :

• Analyste de risque de crédit ou de marché.
• Analyste opérationnel.
• Conseiller ou conseillère en gestion intégrée des risques.
• Spécialiste en gestion et en contrôle des risques.

Activités de services de conformité

Les services de conformité regroupent un ensemble d’activités qui assurent le respect du cadre légal, réglementaire et déontologique ainsi que celui des procédures internes relatives à l’exécution d’une opération ou à l’exercice d’une activité financière.

Conformité légale et réglementaire

Concerne l’ensemble des activités permettant à une société de s’acquitter de son obligation de suivre des pratiques de gestion saine et prudentielle : mise en place, application et mise à jour de stratégies, de politiques et de procédures internes à l’égard des exigences légales, réglementaires et normatives en vigueur.

Diligence raisonnable (due diligence) et contrôle client préalable (customer due diligence)

S’appliquent à l’ensemble des activités permettant de déterminer, par exemple, la provenance et la destination des fonds ou les tiers ayant un intérêt.

Exemples d’emplois liés à ces activités :

• Agent ou agente de conformité.
• Analyste de la conformité.
• Chargé ou chargée de conformité.
• Déontologue.
• Directeur ou directrice de la conformité.
• Responsable de la conformité.
• Spécialiste de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Pour que les activités connexes soient admissibles, elles doivent :

• représenter moins de 50 % des activités d’un contrat d’impartition admissible;
• être directement liées aux opérations conduites par une entité financière étrangère à l’extérieur du Canada;
• être réalisées par une société qui exploite une entreprise dans l’agglomération de Montréal;
• représenter des activités nouvelles, qui n’ont jamais été réalisées au Québec.

Activités de gestion des ressources matérielles

Il s’agit des activités de soutien, incluant notamment l’acquisition, l’évaluation, le remplacement et l’utilisation des ressources matérielles, y compris les biens meubles et les immeubles.

Exemples d’emplois liés à cette activité :

• Gestionnaire des ressources matérielles.
• Technicien ou technicienne en ressources matérielles.

Activités de gestion des ressources humaines

Il s’agit des activités de recrutement, de mobilisation et de développement des employés et des collaborateurs, incluant l’embauche, les affectations, la promotion, la gestion du changement, la gestion de la paie, la formation, etc.

Exemples d’emplois liés à cette activité :

• Adjoint ou adjointe en ressources humaines.
• Conseiller ou conseillère en ressources humaines.
• Technicien ou technicienne en ressources humaines.

Activités de promotion et de marketing

Il s’agit des activités permettant l’étude et la prise en compte des besoins et des comportements de la clientèle, dans le but de favoriser la vente de produits et de services, en utilisant divers outils et techniques : lettre d’information, marketing numérique ou traditionnel, promotion d’un nouveau produit financier, publicité, etc.

Exemples d’emplois liés à ces activités :

• Assistant ou assistante de marketing numérique.
• Chef ou cheffe de produit.
• Conseiller ou conseillère en marketing et en communication.
• Gestionnaire de vente et de marketing.
• Spécialiste en communication marketing numérique.

Activités en technologies de l’information

Il s’agit des activités de développement des systèmes informatiques, de migration et de modernisation des plateformes technologiques, de soutien informatique, d’automatisation des processus d’affaires et de sécurité numérique (cybersécurité).

Exemples d’emplois liés à ces activités :

• Analyste-programmeur ou analyste-programmeuse.
• Gestionnaire en technologies de l’information (TI).
• Ingénieur ou ingénieure en TI.
• Intégrateur ou intégratrice Web.
• Technicien ou technicienne en TI.

Les activités qui ne sont pas directement liées aux services rendus à une entité financière étrangère située à l’extérieur du Canada et qui concernent plutôt la gestion et l’administration courante d’un CFI ne sont pas admissibles aux mesures fiscales. Par exemple, les activités liées à la gestion des ressources humaines de l’équipe d’un CFI à Montréal ou liées à la gestion locale des ressources matérielles ne constituent pas des activités admissibles.