Crédit d’impôt pour les centres financiers internationaux (CFI)

Le gouvernement a mis en place des mesures fiscales visant à favoriser l’implantation, le développement et le maintien de sociétés spécialisées dans les activités financières internationales dans l’agglomération de Montréal. Pour bénéficier de ces mesures, une société doit avoir le statut de centre financier international (CFI).

Ce statut permet à une entreprise ou à une partie d’entreprise qui réalise des activités financières internationales admissibles de bénéficier de crédits d’impôt couvrant une partie des salaires des employés locaux.

Il permet également à des employés spécialistes étrangers de bénéficier d’une déduction dans le calcul de leur revenu imposable pendant 5 années consécutives.

À noter : il n’est plus possible de soumettre une nouvelle demande de certificat pour spécialiste étranger. En revanche, ceux qui détiennent déjà un certificat valide pourront obtenir une attestation chaque année jusqu’à la fin de leur période d’admissibilité.

Pour être admissible au soutien financier, l’entreprise doit avoir obtenu le statut de CFI. Afin de l’obtenir, elle doit remplir toutes les conditions d’admissibilité suivantes :

• Être exploitée par une société (les entreprises exploitées par une société de personnes ou une société exonérée d’impôt ne sont pas admissibles).
• Présenter un projet comportant de nouvelles activités qui :
  • n’ont pas commencé plus de 12 mois avant la date de la demande de certificat ou d’ajout d’activités au certificat;
  • commencent au plus tard 24 mois après la date de la demande de certificat.
• Réaliser seulement des activités correspondant à un ou plusieurs types d’activités financières internationales admissibles.
• Maintenir à son service, en tout temps, un minimum de six employés admissibles, comprenant les employés locaux et les spécialistes étrangers titulaires d’un certificat et d’une attestation, dans chacun de ses établissements admissibles.
• Réaliser toute la gestion des activités financières internationales admissibles dans un ou plusieurs établissements admissibles sur le territoire de l’agglomération de Montréal.
  • L’agglomération de Montréal est formée par les territoires des villes de Montréal, de Baie‑D’Urfé, de Beaconsfield, de Côte‑Saint‑Luc, de Dollard‑Des‑Ormeaux, de Dorval, de Hampstead, de Kirkland, de L’Île‑Dorval, de Montréal‑Est, de Montréal‑Ouest, de Mont‑Royal, de Pointe‑Claire, de Sainte‑Anne‑de‑Bellevue et de Westmount, ainsi que par celui du village de Senneville.

Les activités financières internationales admissibles sont regroupées en trois grandes catégories. Une société qui détient le statut de CFI peut réaliser des activités faisant partie d’une ou de plusieurs catégories. 

• Transactions financières internationales
  Transactions financières réalisées pour le compte d’un client étranger ou incluant une composante étrangère : un produit à exposition étrangère, une contrepartie étrangère, etc.
• Soutien administratif pour le compte d’une tierce partie
  Activités de soutien administratif qui découlent de transactions financières internationales exécutées par une autre entité.
• Activités financières découlant d’un contrat d’impartition
  Activités exécutées dans le cadre d’une entente de service et liées à des opérations financières conduites à l’extérieur du Canada par une entité financière étrangère.

Ces activités doivent être réalisées par des employés admissibles, qu’ils soient des employés locaux ou des spécialistes étrangers.

L’aide financière pour une société détenant le statut de CFI peut atteindre 18 000 $ par année, par employé. En fonction des catégories d’activités réalisées, le type d’avantage fiscal varie.

Transactions financières internationales (front office)

La société peut bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable égal à 24 % du salaire admissible engagé à l’égard des employés locaux admissibles.

Aux fins du crédit d’impôt, ce salaire est limité à 75 000 $ pour une année d’imposition complète. Le crédit d’impôt peut donc atteindre 18 000 $ par employé, par année.

S’il s’agit d’une partie d’année d’imposition (par exemple dans le cas d’une embauche ou d’un départ en cours d’année), le montant maximal du salaire admissible est calculé proportionnellement au nombre de jours admissibles.

Soutien administratif pour le compte d’une tierce partie (back office)

La société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable égal à 24 % du salaire admissible engagé à l’égard des employés locaux admissibles.

Aux fins du crédit d’impôt, ce salaire est limité à 75 000 $ pour une année d’imposition complète. Le crédit d’impôt peut donc atteindre 18 000 $ par employé, par année.

S’il s’agit d’une partie d’année d’imposition (par exemple dans le cas d’une embauche ou d’un départ en cours d’année), le montant maximal du salaire admissible est calculé proportionnellement au nombre de jours admissibles.

Activités financières découlant d’un contrat d’impartition

La société peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable représentant 24 % du salaire admissible engagé à l’égard des employés locaux admissibles.

Aux fins du crédit d’impôt, ce salaire est limité à 75 000 $ pour une année d’imposition complète.

S’il s’agit d’une partie d’année d’imposition (par exemple dans le cas d’une embauche ou d’un départ en cours d’année), le montant maximal du salaire admissible est calculé proportionnellement au nombre de jours admissibles.

Ensuite, 20 % du montant global de ce crédit d’impôt remboursable est retranché. Par exemple, pour une société comptant six employés admissibles ayant tous un salaire supérieur à 75 000 $, le calcul serait le suivant :

6 employés X 75 000 $ (salaire maximal admissible) =  450 000 $

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450 000 $ X 24 % (crédit d’impôt remboursable)  =  108 000 $

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Total du crédit après le retranchement de 20 %  =  86 400 $

Avantages pour le spécialiste étranger à l’emploi du CFI

Un spécialiste étranger admissible peut bénéficier d’une déduction dans le calcul de son revenu imposable pour une période continue de cinq ans.

La déduction s’applique uniquement à la déclaration de revenus du Québec et représente un pourcentage de l’ensemble de ses revenus imposables égal à :

• 100 % les deux premières années;
• 75 % la troisième année;
• 50 % la quatrième année;
• 37,5 % la cinquième année.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, la société doit obtenir le statut de CFI et les attestations annuelles requises auprès du ministère des Finances. Pour réclamer les crédits d’impôt, la société doit joindre à sa déclaration de revenus le formulaire prescrit à cet effet par Revenu Québec ainsi qu’une copie des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances.

Pour plus d’information concernant le calcul et la réclamation des crédits d’impôt ou pour obtenir la liste des documents à joindre à la déclaration de revenus, consultez le site de Revenu Québec.