Obtenir le statut et les attestations annuelles pour agir comme centre financier international (CFI)

La société doit remplir les formulaires suivants et fournir les documents qui y sont exigés :

• une demande de certificat à titre de centre financier international (CFI);
• une demande de certificat pour chacun des employés admissibles : un minimum de six employés admissibles est exigé.

Chaque demande de certificat (CFI ou employé) se fait une seule fois.

À la fin de chaque année d’imposition, la société qui agit comme CFI doit remplir les formulaires suivants et fournir les documents qui y sont exigés :

• une demande d’attestation annuelle à l’égard des activités du CFI;
• le formulaire lié à chacune des activités admissibles réalisées par le CFI;
• une demande d’attestation annuelle pour chaque employé local déjà certifié :
  • un minimum de six employés admissibles est exigé,
  • si nécessaire, la société peut inclure les spécialistes étrangers pour atteindre le minimum de six employés exigé;
• une demande de certificat et d’attestation annuelle pour chaque nouvel employé local entré en fonction au cours de l’année d’imposition.

Les demandes de certificat se font une seule fois par employé. Quant aux demandes d’attestation annuelle (CFI et employés), elles doivent être faites chaque année pour qu’il soit possible d’obtenir les avantages fiscaux.

La société doit présenter le formulaire de demande d’attestation annuelle et les documents qui y sont exigés pour l’avantage fiscal personnel, après la fin de l’année civile, au plus tard le dernier jour de février.

Les formulaires signés et les documents qui y sont liés peuvent être transmis au ministère des Finances via son site sécurisé Biblio MFQ. Pour savoir comment accéder à ce site, envoyez un courriel à l’adresse suivante : dpif@finances.gouv.qc.ca.

Pour demander le statut de CFI ou maintenir un tel statut, la société doit remplir les formulaires suivants et fournir les documents qui y sont exigés.

Demandes liées à la société

Demande de certificat à titre de CFI (DOCX 90 Ko)
Demande d’attestation annuelle à l’égard d’une société (DOCX 93 Ko)

Demandes liées aux employés

Demande de certificat ou d’attestation annuelle à l’égard d’un employé local (DOCX 72 Ko)
Demande d’attestation annuelle à l’égard d’un spécialiste étranger (DOCX 66 Ko)

Formulaires selon le type d’activités

Remplissez un formulaire pour chaque catégorie d’activités réalisées par la société.

Activités découlant d’un contrat d’impartition

Contrat d’impartition (formulaire à venir)

Soutien administratif

Soutien administratif effectué pour le compte d’une tierce partie  (N° 22) (DOCX 53 Ko) 

Transactions financières internationales

Assurance

Courtage en assurance de dommages (N° 12) (DOCX 40 Ko)
Réassurance (N° 13) (DOCX 41 Ko)

Banques commerciales et établissements de crédit

Dépôt d’argent (N° 4) (DOCX 41 Ko)
Opération de change (N° 9) (DOCX 42 Ko)
Prêt d’argent (N° 5) (DOCX 43 Ko)
Prêt ou emprunt d’argent entre sociétés exploitant un CFI (N° 6) (DOCX 47 Ko)
Services d’affacturage (N° 15) (DOCX 41 Ko)
Services de crédit-bail (N° 16) (DOCX 40 Ko)

Banques d'affaires

Services de montage financier (N° 10) (DOCX 74 Ko)
Services d’ingénierie financière (N °11) (DOCX 51 Ko)

Courtage et gestion de trésorerie

Gestion de trésorerie (N° 21) (DOCX 51 Ko)
Opération sur valeurs ou placement de valeurs (N° 1) (DOCX 57 Ko)

Financement du commerce international

Encaissement documentaire (N° 23) (DOCX 41 Ko)
Lettre de crédit (N° 7) (DOCX 40 Ko)
Lettre de change (N° 8) (DOCX 42 Ko)
Opération d’escompte (N° 25) (DOCX 47 Ko)

Gestion d'actifs

Administration des parts de fonds d’investissement admissibles (N° 18) (DOCX 44 Ko)
Conseil en valeurs ou gestion d’un portefeuille de valeurs (N° 3) (DOCX 68 Ko)
Distribution des parts de fonds d’investissement admissibles (N° 20) (DOCX 44 Ko)
Gestion de fonds d’investissement admissibles (N° 19) (DOCX 43 Ko)
Organisation de fonds d’investissement admissibles (N° 17) (DOCX 48 Ko)

Programme des immigrants investisseurs

Activités menées dans le cadre du Programme des immigrants investisseurs du Québec (N° 24) (DOCX 43 Ko) 

Services fiduciaires et chambre de compensation

Opération d’une chambre de compensation (N° 2) (DOCX 46 Ko)
Services fiduciaires (N °14) (DOCX 45 Ko)

Le montant des frais exigibles est établi selon la date de réception de la demande. En soumettant une demande, la société s’engage à acquitter les frais qui y sont liés, par virement bancaire, dans les 30 jours suivant la réception de son état de compte.

La contribution annuelle (la première contribution ou la contribution pour une année subséquente) est exigible au moment du dépôt de la demande d’attestation annuelle.

Les frais pour les employés locaux et les spécialistes étrangers sont les mêmes.

Frais pour obtenir ou maintenir le statut de CFI

Frais pour autres demandes CFI

Les sommes recueillies sont déposées dans le fonds du centre financier de Montréal et sont utilisées pour la promotion et le développement d’activités financières internationales sur le territoire.

La société doit nous aviser dans les meilleurs délais de tout changement important quant aux renseignements fournis.

Elle doit présenter une demande écrite pour tout changement relatif :

• à l’adresse du CFI (lieu où sont réalisées les activités admissibles);
• au nom de la société qui exploite le CFI;
• aux activités admissibles indiquées dans le certificat de la société;
• à toute autre information contenue dans les documents officiels délivrés par le ministère des Finances.