Permis de distribution de lait

Le distributeur de lait assure le lien entre les usines laitières et les lieux de vente. Un permis de distributeur est requis pour les activités liées à la distribution de lait.

Il est nécessaire pour livrer du lait ou de la crème ayant été pasteurisés à des détaillants, à des établissements de restauration, d’autres distributeurs ou à la clientèle.

Pour déposer une demande de permis, il faut : 

1. Remplir et signer le formulaire de demande de permis de distributeur de lait.
2. Préparer le paiement (chèque ou mandat-poste) de 141 $ pour les frais d’ouverture de dossier et de 32 $ pour le coût du permis.
3. Poster le formulaire rempli et le paiement à l’adresse indiquée à la fin de cette page.

À la réception de votre permis, vous pourrez démarrer vos activités.

Le permis n’est ni transférable ni remboursable. Il est valable pour une période de 12 mois.

Avant l’échéance de votre permis, vous recevrez un avis par la poste expliquant la procédure de renouvellement. Le coût du permis doit être payé chaque année.

Il faut aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours suivant un changement par rapport à ce qui a été déclaré lors de la demande de permis ou de renouvellement. Pour ce faire, un courriel doit être envoyé aux coordonnées indiquées plus bas.

Pour toute question relative à ce permis ou pour nous transmettre des documents :