Permis relatifs aux produits de la mer

Toute personne ou entreprise qui souhaite préparer, transformer, emballer ou mettre en conserve des produits marins (poissons, mollusques, crustacés, etc.) destinés à la vente en gros doit détenir un permis d’exploitation d’un établissement de préparation ou un permis de conserverie pour les produits marins.

Cela inclut la vente à des détaillants, à des restaurateurs, à des distributeurs ou à toute entreprise pouvant les revendre.

Les détaillants, comme les poissonneries ou les épiceries, ne sont pas concernés par ces permis. Ils doivent plutôt se conformer aux exigences relatives à la vente au détail.

Le permis d’exploitation d’un établissement de préparation comprend cinq catégories :

• « frais, congelés ou semi-conserves »;
• « salage », « séchage » ou la combinaison « salage et séchage »;
• « atelier de conditionnement »;
• « atelier de saurissage »;
• « atelier d’esturgeons ».

Le permis de catégorie « frais, congelé ou semi-conserves » est le plus polyvalent.

L’exploitant qui souhaite effectuer également des conserves de produits de la mer doit obtenir un permis additionnel.

Le permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins est destiné aux personnes souhaitant effectuer de la mise en conserve. La mise en conserve est une façon de garder les aliments plus longtemps par l’utilisation de contenants hermétiquement fermés à faible teneur en oxygène et ayant subi un traitement thermique adéquat.

Si vous souhaitez vendre en gros des produits de la mer mis en conserve, que ce soit à des distributeurs, à des restaurateurs, à des détaillants ou à d’autres transformateurs, vous devez détenir ce permis.

Le permis d’acquéreur de produits marins est destiné aux personnes qui font le pont entre les pêcheurs et les exploitants, les acquéreurs, les restaurateurs, les transformateurs, les détaillants et les consommateurs. Les produits marins sont destinés à être vendus en entier seulement. La personne qui désire obtenir ce permis devra maintenir un cautionnement ou une lettre de garantie de 50 000 $. 

Pour déposer une demande de permis de préparation ou de permis de conserverie, consultez d'abord le guide de demande de permis pour connaître vos obligations et les renseignements à fournir. Ensuite, vous devez :

1. Remplir et signer le formulaire de demande de permis et cocher les activités qui vous concernent.
2. Préparer les documents complémentaires requis, comme indiqué dans le formulaire et le guide.
3. Transmettre une copie du formulaire et des documents complémentaires par courriel à permisventeengros@mapaq.gouv.qc.ca (recommandé pour faciliter le suivi du dossier).
4. Préparer le paiement (chèque ou mandat-poste) de 141 $ pour les frais d’ouverture de dossier et le poster, avec le formulaire de demande, à l’adresse indiquée à la fin de cette page.

Comité d’intérêt public
En parallèle à votre demande de permis, vous devez remplir un formulaire de renseignements relatifs à l'étude de l'intérêt public et l’envoyer au comité d’intérêt public. Un guide est disponible pour vous aider à le remplir. Un avis favorable du comité est requis pour obtenir votre permis. 

Analyse et décision
Un membre du personnel d’inspection du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) communiquera avec vous et procédera à l’analyse de votre dossier. Entre autres, il évaluera les plans et devis de vos installations. Sur approbation de ces derniers, vous pourrez procéder aux travaux d’aménagement. Par la suite, vous devrez prendre un rendez-vous pour une inspection des lieux et payer le permis au coût de 625 $. Tout permis de vente en gros additionnel, émis pour la même adresse, est au coût de 277 $.

Si tout est conforme, votre demande de permis sera acceptée et vous recevrez votre permis par la poste. Vous pourrez à ce moment démarrer vos activités.

Faire une demande pour le permis d’acquéreur de produits marins

Pour demander un permis d’acquéreur de produits marins, veuillez contacter par courriel le Service des permis aux coordonnées ci-dessous. Le permis d’acquéreur est au coût de 442 $.  

Le permis n’est ni transférable ni remboursable. Il est valable pour une période de 12 mois.

Avant l’échéance de votre permis, vous recevrez un avis par la poste expliquant la procédure de renouvellement. Le coût du permis doit être payé chaque année.

Il faut aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours suivant un changement par rapport à ce qui a été déclaré lors de la demande de permis ou de renouvellement. Pour ce faire, un courriel doit être envoyé aux coordonnées indiquées plus bas.

Pour toute question relative à ces permis ou pour nous transmettre des documents :