Permis relatifs aux produits de la mer

Toute personne ou entreprise qui souhaite préparer, transformer ou emballer des produits marins (poissons, mollusques, crustacés, etc.) destinés à la vente en gros doit détenir un permis d’exploitation d’un établissement de préparation, tandis que celle qui désire mettre en conserve des produits marins doit posséder un permis de conserverie pour les produits marins.

Si vous souhaitez plutôt vous procurer des produits marins directement auprès d’un pêcheur sans être titulaire d’un permis d’établissement de vente en gros de produits marins et que vous désirez revendre ces produits en gros, l’obtention d’un permis d’acquéreur pourrait être requise. La vente en gros inclut celle faite à des détaillants, à des restaurateurs, à des distributeurs ou à toute entreprise pouvant les revendre.

Les détaillants, comme les poissonneries ou les épiceries, ne sont pas concernés par ces permis. Ils doivent plutôt se conformer aux exigences relatives à la vente au détail.

Permis de préparation

Le permis d’exploitation d’un établissement de préparation comprend cinq catégories :

• « frais, congelés ou semi-conserves »;
• « salage », « séchage » ou la combinaison « salage et séchage »;
• « atelier de conditionnement »;
• « atelier de saurissage »;
• « atelier d’esturgeons ».

Le permis de catégorie « frais, congelé ou semi-conserves » est le plus polyvalent.

L’exploitant qui souhaite effectuer également des conserves de produits de la mer doit obtenir un permis additionnel.

Permis de mise en conserve

Le permis d’exploitation d’une conserverie de produits marins est destiné aux personnes souhaitant effectuer de la mise en conserve. La mise en conserve est une façon de garder les aliments plus longtemps à la température ambiante, par l’utilisation de contenants hermétiquement fermés à faible teneur en oxygène et ayant subi un traitement thermique adéquat.

Si vous souhaitez vendre en gros des produits de la mer mis en conserve, que ce soit à des distributeurs, à des restaurateurs, à des détaillants ou à d’autres transformateurs, vous devez détenir ce permis.

Pour déposer une demande de permis de préparation ou de permis de conserverie, consultez d'abord le guide de demande de permis (PDF 3,78 Mo) pour connaître vos obligations et les renseignements à fournir. Ensuite, vous devez :

1. Remplir et signer le formulaire de demande de permis (PDF 0,95 Mo) et cocher les activités qui vous concernent.
2. Préparer les documents complémentaires requis, comme indiqué dans le formulaire et le guide.
3. Transmettre une copie du formulaire et des documents complémentaires par courriel à permisventeengros@mapaq.gouv.qc.ca (recommandé pour faciliter le suivi du dossier).
4. Préparer le paiement (chèque ou mandat-poste) de 144 $ pour les frais d’ouverture de dossier et le poster, avec le formulaire de demande, à l’adresse indiquée à la fin de cette page.

Comité d’intérêt public
En parallèle à votre demande de permis, vous devez remplir un formulaire de renseignements relatifs à l'étude de l'intérêt public (PDF 163 Ko) et l’envoyer au comité d’intérêt public. Un guide (PDF 157 Ko) est disponible pour vous aider à le remplir. Un avis favorable du comité est requis pour obtenir votre permis. 

Analyse et décision
Un membre du personnel d’inspection du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) communiquera avec vous et procédera à l’analyse de votre dossier. Entre autres, il évaluera les plans et devis de vos installations. Sur approbation de ces derniers, vous pourrez procéder aux travaux d’aménagement. Par la suite, vous devrez prendre un rendez-vous pour une inspection des lieux et payer le permis au coût de 637 $. Tout permis de vente en gros additionnel, émis pour la même adresse, est au coût de 283 $.

Si tout est conforme, votre demande de permis sera acceptée et vous recevrez votre permis par la poste. Vous pourrez à ce moment démarrer vos activités.

Le permis d’acquéreur de produits marins est destiné aux personnes qui font le pont entre les pêcheurs et les exploitants, les acquéreurs, les restaurateurs, les transformateurs, les détaillants et les consommateurs. Les produits marins sont destinés à être vendus en entier seulement. La personne qui désire obtenir ce permis devra maintenir un cautionnement ou une lettre de garantie de 50 000 $.

Faire une demande pour le permis d’acquéreur

Pour déposer une demande de permis d’acquéreur de produits marins, vous devez :

1. Remplir et signer le formulaire de demande de permis (PDF 389 Ko).
2. Préparer le paiement (chèque ou mandat-poste) de 451 $ pour le permis d’acquéreur.
3. Le poster, avec le formulaire de demande, à l’adresse indiquée à la fin de cette page.

Étant donné les diverses règles et conditions applicables, nous vous invitons à communiquer avec le Service des permis aux coordonnées indiquées à la fin de cette page pour toute question relative à ce type de permis.

Le permis n’est ni transférable ni remboursable. Il est valable pour une période de 12 mois.

Avant l’échéance de votre permis, vous recevrez un avis par la poste expliquant la procédure de renouvellement. Le coût du permis doit être payé chaque année.

Il faut aviser le Service des permis dans un délai maximal de 15 jours suivant un changement par rapport à ce qui a été déclaré lors de la demande de permis ou de renouvellement. Pour ce faire, un courriel doit être envoyé aux coordonnées indiquées plus bas.

Pour toute question relative à ces permis ou pour nous transmettre des documents :