Obligations des entreprises de services de transport ferroviaire

Plusieurs compagnies de chemin de fer d’intérêt local (CFIL), certains chemins de fer d’entreprises et des sites industriels qui utilisent des équipements ferroviaires pour leurs activités sont soumis à la surveillance du gouvernement du Québec. Ce dernier enquête également au besoin sur les accidents ou les événements qui se produisent sur le réseau québécois.

La législation ferroviaire québécoise s’applique à 11 exploitants ferroviaires et à plus d’une centaine de sites industriels. Les chemins de fer qui relèvent de l’autorité législative du Québec sont les suivants.

Chemins de fer d’intérêt local :

• Chemins de fer Québec-Gatineau inc.
• Chemin de fer de la Gaspésie (propriété du gouvernement du Québec)
• Chemin de fer Charlevoix inc.
• Chemin de fer Québec Central (propriété du gouvernement du Québec)
• Compagnie de chemin de fer Arnaud (Québec)
• Compagnie du chemin de fer Lanaudière inc.

Chemins de fer d’entreprises :

• ArcelorMittal Infrastructure Canada s.e.n.c.
• Compagnie du chemin de fer Roberval-Saguenay
• Rio Tinto Fer et Titane inc.

Autres chemins de fer :

• exo
• Réseau express métropolitain (REM)

Vous pouvez consulter le cadre législatif et réglementaire applicable aux exploitants du réseau ferroviaire qui relève de l’autorité législative du Québec à la page Entreprises de services de transport ferroviaire.

L’exploitant d’un système de transport terrestre guidé doit, sauf dans les cas où il en est dispensé par règlement, aviser le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) et lui faire parvenir sans délai un rapport circonstancié et conforme au règlement de tout accident qui entraîne des blessures ou le décès d’une personne ou cause des dommages à la voie de guidage, aux ouvrages d’art ou à l’équipement.

Lors d’un tel événement, l’exploitant doit communiquer avec le Centre intégré de la gestion de la circulation (CIGC) du MTMD. Si l’accident est considéré comme majeur, un enquêteur de la sécurité ferroviaire communiquera avec l’exploitant dans les meilleurs délais pour lancer une enquête indépendante sur l’événement, et ce, dans le but d’assurer la sécurité du transport ferroviaire.

Il est obligatoire pour les exploitants de chemins de fer d’intérêt local et de chemins de fer d’entreprise de compétence québécoise de transmettre annuellement un rapport de trafic au MTMD.

Les personnes identifiées comme responsables des rapports de trafic dans leur entreprise doivent remplir un formulaire de rapport de trafic pour chaque année, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre. Selon le statut de leur entreprise, elles doivent utiliser l’un des trois formulaires suivants :

• le rapport de trafic pour les chemins de fer d’intérêt local et les chemins de fer d’entreprises de compétence québécoise (PDF 1,47 Mo);
• le rapport de trafic pour les sites industriels et/ou centres de transbordement (PDF 1,38 Mo);
• le rapport de trafic pour les trains touristiques et navettes ferroviaires de compétence québécoise (PDF 1,09 Mo).

Les responsables doivent faire valider les rapports de trafic par le dirigeant principal désigné de leur entreprise. Les formulaires remplis et validés doivent être transmis au MTMD par courriel, en format PDF, à l’adresse dtf.rapportdetrafic@transports.gouv.qc.ca avant le 1^er mars de l’année en cours.

Pour tout renseignement supplémentaire au sujet des rapports de trafic, les entreprises sont invitées à communiquer avec le MTMD à l’adresse : dtf.rapportdetrafic@transports.gouv.qc.ca.