Demander un certificat d’experts étrangers

Fin de la mesure

Le budget 2025-2026 du gouvernement du Québec prévoit l’abolition des congés fiscaux pour experts étrangers.

Notes importantes :

Les demandes ayant été déposées au plus tard le 25 mars 2025 seront analysées et des certificats pourront être émis selon les règles habituelles.
Les candidats ayant déjà un certificat, ou qui en obtiendront un à la suite de l'analyse de leur demande, peuvent bénéficier du congé fiscal de cinq ans débutant à la date d’entrée en fonction.
Aucune demande déposée à partir du 26 mars 2025 ne sera traitée, sauf pour le renouvellement annuel du certificat d'expert.

Dans cette page :

Présentation et objectifs

Cette mesure fiscale vise à faciliter le recrutement d’experts étrangers qui valorisent les résultats de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS-DE) dans le cadre de projets d’innovation au sein d’entreprises privées du Québec.

Le congé fiscal pour expert étranger permet :

de faciliter le recrutement d’experts étrangers pour effectuer de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS-DE);
de rendre plus compétitif et attractif le revenu net des experts étrangers.

Admissibilité

Clientèles admissibles

Le certificat pour expert étranger peut être demandé par une entreprise pour un expert étranger (candidat) engagé dans le cadre d’un projet d’innovation.

L’entreprise doit :

être située au Québec;
effectuer de la RS-DE;
avoir signé un contrat d’emploi avec un expert étranger.

Experts étrangers admissibles

Pour être admissible, l’expert étranger visé par la demande de certificat doit :

être spécialisé dans un domaine approprié à la valorisation des résultats de la recherche scientifique et du développement expérimental;
détenir un diplôme universitaire de deuxième cycle reconnu au Québec dans le domaine des sciences pures et appliquées ou dans un domaine connexe, ou avoir des connaissances équivalentes;
posséder les compétences requises pour réaliser les activités de valorisation des résultats des projets de recherche scientifique et de développement expérimental qui lui sont confiées par l’employeur;
exercer au sein de l’entreprise québécoise, exclusivement ou presque exclusivement, et de façon continue, des activités de RS-DE.

Projets ou activités admissibles

Les fonctions admissibles sont :

la gestion de l’innovation résultant de projets de RS-DE;
la commercialisation et la mise en marché des résultats de projets de RS-DE;
le transfert des technologies de pointe résultant de projets de RS-DE;
le financement des activités de RS-DE.

Modalités

Le certificat d’expert étranger doit être renouvelé annuellement à l’aide du formulaire de demande annuelle de certificat d’expert (PDF 1,24 Mo).

L’expert étranger détenant un certificat peut alors demander une déduction dans sa déclaration de revenus provinciale, pour une période maximale de cinq ans.

Pour plus de détails, prenez connaissance du Guide de renseignements généraux (PDF 739 Ko).