Demander une attestation d’admissibilité pour une nouvelle société consacrée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle

Une société qui détient une attestation d’admissibilité concernant une entreprise de commercialisation admissible peut bénéficier d’un congé, quant à l’impôt du Québec, sur le revenu provenant de cette entreprise, pendant une période pouvant atteindre dix ans suivant la date de sa constitution.

Ce congé d’impôt vise à :

• augmenter le nombre de sociétés dérivées de la recherche effectuée dans le milieu public québécois;
• encourager l’innovation, l’entrepreneuriat et le maintien de la propriété intellectuelle au Québec;
• permettre aux universités québécoises et aux centres de recherche publics québécois de bénéficier davantage de la commercialisation du fruit de leur recherche;
• faciliter l’accès au financement pour ces nouvelles sociétés.

Sociétés admissibles

Sont admissibles les sociétés consacrées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle dérivée de la recherche effectuée dans le milieu public québécois et constituées au Canada entre le 19 mars 2009 et le 1^er avril 2014.

De plus, la société admissible doit respecter les conditions suivantes :

• Elle a commencé à exploiter une entreprise de commercialisation dans les douze mois suivant sa constitution.
• Elle a un revenu qui provient, en totalité ou presque en totalité, d’une ou de plusieurs entreprises de commercialisation admissibles exploitées activement.
• Elle a des sommes résultant d’aliénations d’immobilisations qui proviennent, en totalité ou presque en totalité, d’aliénations d’immobilisations survenues dans le cours normal des activités d’entreprises de commercialisation admissibles.
• Elle n’a pas exploité tout ou partie d’une entreprise exploitée auparavant par une autre entité, à moins que cette entreprise n’ait été exploitée par cette autre entité pendant une période n’excédant pas 90 jours.
• Elle n’est pas le résultat d’une fusion ou d’une unification de plusieurs sociétés.
• Elle n’a pas vendu la totalité, ou presque, des biens qu’elle utilisait dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de commercialisation admissible.
• Elle a pris toutes les déductions, notamment les déductions discrétionnaires, auxquelles elle avait droit dans le calcul de son revenu et de son revenu imposable, au moins jusqu’à concurrence de ce qui est requis pour que son revenu imposable soit égal à zéro, le cas échéant.
• Elle n’a pas été bénéficiaire d’une fiducie, à l’exception d’une fiducie de fonds commun de placement.
• Elle n’a pas été partie d’une coentreprise ni n’a été membre d’une société de personnes, sauf si chacun des membres de la coentreprise, ou chacun des membres de la société de personnes était, selon le cas, un institut admissible.

Instituts admissibles

Les entités universitaires et les centres de recherche publics admissibles aux fins de l’application du crédit d’impôt pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public.

Entreprises de commercialisation admissibles

Sont admissibles les entreprises dont les seuls buts sont, selon le cas :

• la fabrication et la vente de biens dont la valeur provient à plus de 50 % d’une propriété intellectuelle admissible;
• la fabrication et la vente de biens dont un élément essentiel est une propriété intellectuelle admissible;
• l’octroi de licences d’utilisation de programmes d’ordinateur qui sont des propriétés intellectuelles admissibles.

Propriétés intellectuelles admissibles

Une propriété intellectuelle admissible doit respecter les conditions suivantes :

• Elle a été mise au point dans le cadre d’un emploi ou d’études dans un institut admissible par un ou plusieurs particuliers, dont chacun est un inventeur aux fins de l’application de la Loi sur les brevets, ou un auteur aux fins de l’application de la Loi sur le droit d’auteur, et sa mise au point ne résulte pas d’un contrat de recherche effectué pour le compte d’une autre personne ou autre entité.
• Personne n’en a eu la propriété de quelque façon que ce soit, à l’exception :
  • de l’institut admissible où ont été effectués les travaux de recherche visant sa mise au point;
  • du ou des particuliers qui l’ont créé, et dont chacun était, au moment de sa création, un employé ou un étudiant de l’institut admissible où ont été effectués les travaux de recherche;
  • de la société;
  • d’une entité subsidiaire d’un institut admissible reconnue par le gouvernement du Québec;
  • d’une combinaison des personnes ou entités précitées.
• Elle a été divulguée, en temps opportun et dans le délai exigé, à l’institut admissible où ont été effectués les travaux de recherche, conformément à la politique officielle de divulgation de la propriété intellectuelle de l’institut, s’il en avait une.
• Il s’agit, selon le cas :
  • d’un brevet délivré en vertu de la Loi sur les brevets ;
  • d’une propriété intellectuelle à l’égard de laquelle une demande de brevet a été présentée en vertu de la Loi sur les brevets par une personne ou une entité mentionnée précédemment, et à l’égard de laquelle il est raisonnable de s’attendre à ce que le brevet soit délivré conformément à la demande au plus tard le dernier jour de la 10^e année d’imposition de la société admissible se terminant après sa constitution;
  • du droit d’auteur d’un programme d’ordinateur jugé comme un progrès technologique significatif au moment où il est achevé.

Remplissez le formulaire de demande (PDF 1,29 Mo) et préparez les documents suivants :

• Le Formulaire 2, à remplir par l’institut;
• Une copie du certificat de constitution de la société;
• Les états financiers;
• Le rapport d’activités;
• Une copie du document délivré par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, soit :
  • le certificat de classement (pour un dépôt d’une demande de brevet),
  • le brevet (pour un brevet délivré),
  • le certificat d’enregistrement (pour un droit d’auteur);
• Une copie de l’accord de transfert technologique, soit, selon le cas :
  • la licence d’exploitation,
  • la cession des droits de propriété intellectuelle.

Transmettez, dans un seul envoi, le formulaire et les documents joints.

Gratuit

L’attestation d’admissibilité est valide pour une durée maximale de trois ans.

La période de validité de la première attestation commence à la date où la société admissible commence à exploiter l’entreprise de commercialisation admissible.

La société peut demander le renouvellement de son attestation d’admissibilité par courriel. Les mêmes critères d’admissibilité s’appliquent.