Demander un certificat d’admissibilité pour le crédit d’impôt pour construction ou transformation d’un navire

Le certificat d’admissibilité permet d’attester, à partir des plans et devis, qu’un projet de construction navale correspond à la construction d’un navire-prototype aux fins du crédit d’impôt remboursable pour les constructeurs de navires.

Chantier admissible

Pour être admissible, le chantier doit :

• être situé au Québec et avoir un accès direct à un plan d’eau navigable;
• avoir des ateliers pour la construction sous abri permanent de navires en entier ou en modules;
• avoir les infrastructures nécessaires à la mise à l’eau du navire à construire;
• avoir démontré sa capacité en ayant construit ou reconstruit ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , depuis moins de cinq ans, un navire ou un chaland de plus de 50 tonneaux de jauge brute ^{Lire le contenu de la note numéro 2} pour un client sans lien de dépendance;
• disposer de façon permanente d’un nombre d’employés effectuant régulièrement de la construction, de la reconstruction ou de la réparation navale ^{Lire le contenu de la note numéro 3} sur un plan de halage ou en cale sèche.

Navire admissible

Pour être admissible, le navire doit :

• être d’un volume de 50 tonneaux de jauge brute et plus;
• être utilisé pour le transport de marchandises ou de personnes, ou pour assurer un service spécialisé (par exemple : brise-glace et dragues);
• s’il s’agit d’une transformation, subir des travaux majeurs d’un point de vue technique et quantitatif qui impliquent des changements significatifs aux superstructures, à la machinerie ou aux équipements, et qui ont pour effet de modifier des caractéristiques essentielles du navire.

Navire-prototype admissible

Pour être admissible, le navire-prototype doit :

• être défini comme le premier d’une série dont le potentiel de répétition est démontré soit par :
  • des engagements (conditionnels) de commandes,
  • des lettres d’intention de clients qui exploitent déjà des services maritimes,
  • une étude de marché démontrant le potentiel de construction pour une série de navires;
• présenter des caractéristiques essentielles différentes de celles des navires construits ou transformés auparavant.

La réalisation des travaux relatifs à la construction ou à la transformation du navire doit nécessiter un investissement en innovation dans l’un des domaines suivants :

• La planification des travaux;
• Les méthodes et procédés de production;
• L’intégration de technologies avancées ou écologiques.

Coûts admissibles

Sont admissibles :

• Le coût des plans et devis de construction du navire admissible (ou seulement pour la partie de cette dépense qui est effectuée au Québec lorsque ces plans ne sont pas réalisés en totalité au sein d’une société admissible).
• Les dépenses engagées, relativement aux plans et devis, à l’égard des salaires attribuables à un établissement au Québec. Il n’est pas nécessaire que les plans soient entièrement faits au Québec.
• Les salaires des employés directement rattachés à la construction du navire visé.
• Les salaires engagés et imputables à la construction ou transformation du navire, à condition que les employés visés y travaillent directement.

Les coûts admissibles devront être justifiés et correspondre aux proportions normales observées de contenu en main-d’œuvre, dans des conditions similaires pour la construction du type de navire projeté.

La somme des coûts de construction du navire devra être dans les normes du marché pour le navire projeté.

Demander un certificat d’admissibilité

Le certificat d’admissibilité doit être demandé lorsqu’il y a une entente avec un client sur un projet de construction de navire (lettre d’intention), mais avant de conclure un contrat ferme avec ce client. Un contrat peut inclure des clauses de financement conditionnelles à l’obtention d’un certificat d’admissibilité à l’égard du crédit d’impôt pour la construction navale.

Préparez les documents suivants :

• Un formulaire de demande (PDF 1,07 Mo) avec :
  • une description sommaire du projet de navire,
  • une évaluation de sa jauge brute,
  • toutes autres informations disponibles;
• Les plans et devis préliminaires.

Au besoin, vous pouvez demander un avis de préadmissibilité afin de déterminer si votre projet semble se qualifier pour l’obtention d’un certificat de navire sur la base des informations reçues.

Dès que vous aurez conclu votre contrat de construction de navire avec l’armateur, vous devez demander son certificat de navire.

Pour obtenir un certificat de navire, vous devez déposer :

• la demande antérieure à la signature du contrat;
• la copie du contrat de construction de navire signé par les parties;
• la copie des plans et devis stipulés au contrat de construction du navire;
• une comparaison avec le prix courant existant pour appuyer la justification des coûts lorsque l’armateur est une société liée;
• un formulaire de demande (PDF 1,07 Mo) dûment rempli et signé.

Cette dernière exigence requiert une démonstration justifiant l’admissibilité comme navire-prototype ou comme navire d’une série.

Gratuit

Le certificat d’admissibilité est valide pour une période maximale de trois ans à partir de la date du dépôt de la demande.

Le projet doit avoir commencé au plus tard deux ans après l’émission du certificat d’admissibilité.

Toute demande de renouvellement du certificat d’admissibilité pourra nécessiter une révision et une mise à jour de la documentation présentée lors de la demande originale.