Régions administratives : Toutes les régions
Secteurs d'activité : Finance et assurance
Types d'aide financière : Exonérations fiscales
Volet Design industriel aboli
En date du 25 mars 2025, le volet Design industriel du crédit d’impôt pour le design a été aboli.
Aucune dépense relative au secteur du design industriel n’est admissible au crédit d’impôt si elle est engagée par une société ou une société de personnes pour une année d’imposition ou un exercice financier débutant après le 25 mars 2025. Les dépenses relatives au secteur du design de mode demeurent toutefois admissibles au crédit d’impôt.
Pour plus d’information, consultez la nouvelle fiscale Crédit d’impôt pour la R-D, l’innovation et la précommercialisation.
Présentation et objectifs
En vue de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la réalisation d’une activité de design (à l’interne ou à l’externe), une entreprise doit obtenir une attestation à l’égard d’une activité de design de biens fabriqués industriellement (ou « attestation d’activité »).
De plus, il est nécessaire d’obtenir, le cas échéant :
- une attestation de consultant, si l’entreprise ou le travailleur autonome exécute des activités de design à titre de consultant externe pour le compte d’une autre entreprise;
- les attestations de qualification requises, pour les particuliers admissibles effectuant des activités de design à titre de :
- designer de mode,
- designer industriel,
- designer graphiste,
- patroniste.
Admissibilité
Attestation d’activité de design
Est admissible à l’obtention d’une attestation d’activité de design une entreprise (société ou société de personnes) :
- ayant un établissement au Québec;
- exploitant une entreprise dont le revenu brut est d’au moins 150 000 $ par année Lire le contenu de la note numéro 1 ;
- réalisant ou fait réaliser des activités de design au Québec :
- à l’interne,
- ou par un consultant.
De plus, l’entreprise doit s’assurer, au préalable, de détenir une attestation de qualification pour chaque designer ou patroniste qui réalise des activités de design à l’interne. Si les activités de design sont réalisées par un consultant, votre entreprise doit s’assurer que celui-ci détient son attestation de consultant.
À quel moment doit-on demander l'attestation d'activité?
Nous recommandons de transmettre votre demande d’attestation d’activité le plus tôt possible dès la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier pour laquelle l’attestation est demandée.
Attestation de designer ou de patroniste
Est admissible à l’obtention d’une attestation de qualification un designer (de mode, industriel ou graphiste) ou un patroniste :
- exerçant une activité de design de biens fabriqués industriellement;
- possédant :
- ou un diplôme d’un établissement d’enseignement reconnu,
- ou un diplôme jugé équivalent,
- ou des compétences évaluées comme satisfaisantes.
Attestation de consultant
Est admissible à l’obtention d’une attestation de consultant une entreprise ou un travailleur autonome qui :
- a un établissement au Québec;
- exécute, au Québec, une activité de design de biens fabriqués industriellement pour le compte d’une autre entreprise.
Qui doit demander l’attestation de consultant?
C’est le bureau du consultant qui est responsable de faire sa propre demande d’attestation de consultant. Si vous faites affaire avec un consultant pour réaliser des activités de design, vous ne pouvez pas demander l’attestation de consultant à sa place.
Notez qu’il revient aussi au bureau du consultant de soumettre au préalable les demandes d’attestation de qualification pour chaque designer ou patroniste de son équipe.
Démarche
Prenez connaissance du document explicatif du volet correspondant à votre situation :
Assurez-vous que les attestations préalables ont été obtenues, le cas échéant.
Préparez ensuite les documents requis pour l’attestation que vous vous apprêtez à demander, selon votre contexte :
- Attestation d’activité de design (nouvelle demande ou renouvellement);
- Attestation de consultant (si vous exécutez les activités de design pour une autre entreprise);
- Attestations de qualification de designer et de patroniste (pour vos employés à l’interne).
Remplissez une demande d’attestation en ligne à l’aide de votre compte clicSÉQUR – Entreprises.
Pour accéder au formulaire en ligne : vous devez :
- disposer d’un compte clicSÉQUR – Entreprises. Pour créer un compte, consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR?
Notez que la création du compte peut prendre de trois à quatre semaines. - vous inscrire aux services du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. Dans la gestion du compte clicSÉQUR –Entreprises :
- Rendez-vous à la page Inscription aux services électroniques.
- Sélectionnez l’option Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie/Investissement Québec.
- Cliquez sur le bouton Inscrire et suivez les étapes pour remplir la demande d’inscription. L’inscription aux services en ligne du Ministère peut prendre de 24 à 48 heures.
Après avoir procédé à votre authentification sur clicSÉQUR – Entreprises :
- Allez à la section Gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises.
- Cliquez sur Services en ligne.
- Cliquez sur Ministères et organismes.
- Allez à la section ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie/Investissement Québec.
- Cliquez sur Mesures fiscales.
Tarifs
Le paiement des droits exigibles s’effectue par carte de crédit lorsque vous soumettez votre demande. Les droits exigibles ne sont pas remboursables.
Attestation d’activité de design
360 $ pour le dépôt d’une première demande
205 $ pour le renouvellement annuel
Attestation de qualification (designer ou patroniste) ou attestation de consultant
85 $ pour l’émission d’une nouvelle attestation
Modalités
L’attestation d’activité doit être renouvelée pour chaque année d’imposition ou pour chaque exercice financier.
Les attestations de designer, de patroniste et de consultant n’ont pas à être renouvelées annuellement.
Obtenir de l’aide
-
Note de bas de page numéro 1Si l’année d’imposition ou l’exercice financier compte moins de 52 semaines, le seuil de 150 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte cette année d’imposition ou l’exercice financier et 52.
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Dernière mise à jour : 6 février 2026