Demander une attestation d’admissibilité pour la Ristourne à impôt différé

L’attestation d’admissibilité permet de certifier qu’une coopérative est admissible à la Ristourne à impôt différé afin que ses membres puissent bénéficier de cette mesure fiscale.

La Ristourne à impôt différé permet à un membre d’une coopérative ou d’une fédération de coopératives titulaire d’une attestation d’admissibilité de reporter l’imposition d’une ristourne admissible sous forme de parts privilégiées reçues, et ce, jusqu’au moment de l’aliénation de ces parts.

Le montant de la ristourne reçue par le membre peut alors être inclus dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la ristourne a été émise.

Coopérative admissible

Pour être admissible, une coopérative doit :

• appartenir à l’une des catégories suivantes :
  • Coopératives de travail,
  • Coopératives de travailleurs actionnaires (CTA),
  • Coopératives de producteurs,
  • Coopératives de producteurs agricoles,
  • Coopératives de solidarité (avec restriction),
  • Fédérations de coopératives (trois secteurs);
• avoir terminé au moins un exercice financier;
• exercer sa direction générale au Québec;
• avoir la majorité de ses membres domiciliés au Québec lorsque le membre est une personne physique, ou établis au Québec dans les autres cas.

Contribuable admissible

Est admissible tout membre d’une coopérative admissible ayant reçu une ristourne admissible.

Un membre auxiliaire ne peut pas bénéficier de la Ristourne à impôt différé.

Remplissez et signez une lettre de demande d’attestation d’admissibilité (DOCX 14,29 Ko) ainsi qu’une attestation indiquant que la coopérative satisfait aux conditions d’admissibilité (DOC 111 Ko).

Transmettez ensuite la demande par la poste ou par courriel.

Gratuit

L’attestation est valide jusqu’à sa révocation, le cas échéant.

Elle n’a pas à être renouvelée, sauf si elle a été émise avant le 20 mars 2012.