Soutien au financement d’infrastructures de recherche et d’innovation publiques

Le Programme de soutien aux organismes de recherche et d’innovation – Soutien au financement d’infrastructures de recherche et d’innovation publiques (PSO, volet 4a) permet la modernisation des infrastructures de recherche et d’innovation publiques.

Cette mesure vise à contribuer à la modernisation, au développement et à la mise en commun des infrastructures de recherche et d’innovation publiques.

Clientèles admissibles

Sont admissibles :

• les OBNL québécois;
• Santé Québec;
• les établissements québécois du réseau de la santé et des services sociaux;
• les établissements québécois des réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur;
• les établissements de recherche publics québécois, y compris les centres de recherche ayant obtenu une reconnaissance par le gouvernement du Québec à titre de centres de recherche publics.

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Être immatriculés au Québec pour y faire affaire légalement et y exploiter une entreprise.
• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les services de sous-traitants qui y sont également inscrits.
• Ne pas être inscrits sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation.
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral), ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État, à l’exception de Santé Québec, des établissements québécois du réseau de la santé et des services sociaux et des centres de recherche reconnus par le gouvernement du Québec à titre de centres de recherches publics.
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.
• Ne pas être dans l’un des domaines d’affaires suivants :
  • la production ou la distribution d’armes controversées (c'est-à-dire lorsqu’une convention, un protocole ou un traité international, dont le Canada est signataire, en interdit son utilisation);
  • l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
  • les jeux de hasard et d’argent comme les casinos, les salles de bingos et les terminaux de jeux de hasard;
  • les jeux violents, les sports de combat impliquant toute espèce vivante, les courses ou autres activités similaires;
  • l’exploitation sexuelle, par exemple un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique, un club échangiste ou la production de matériel pornographique;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions relatives au cannabis et au chanvre industriels présentées à la section 4.1.3 du cadre normatif.

Projets admissibles

Les projets admissibles sont les travaux réalisés au Québec dont les dépenses admissibles sont d’au moins 100 000 $ et concernent :

• la mise aux normes;
• l’agrandissement;
• l’amélioration ou la construction d’infrastructures;
• l’acquisition d’un bâtiment existant;
• l’acquisition d’équipements structurants nécessaires aux activités publiques de recherche et d’innovation.

Dépenses admissibles

Sont admissibles, les coûts suivants relatifs aux bâtiments :

• les travaux de mise aux normes, d’agrandissement, d’amélioration et de construction d’infrastructures. Le coût d’acquisition d’un bâtiment existant et d’un terrain peut également être admissible si celui-ci est inférieur, en valeur actualisée, au coût de construction d’un nouveau bâtiment;
• les études préparatoires (ex. : analyses environnementales, analyses de sol, analyses du potentiel technico-économique de l’utilisation de la géothermie);
• les honoraires professionnels (ex. : architecture, ingénierie, arpentage, notariat, firmes spécialisées pour l’amiante et le contrôle des matériaux);
• les mesures de développement durable (ex. : géothermie);
• l’intégration des arts à l’architecture;
• les terres agricoles, lorsque requises pour les besoins de la recherche;
• le mobilier nécessaire aux besoins de la recherche;
• les contingences de construction, le coût d’indexation, le facteur d’éloignement et la réserve pour risques;
• les contrats de location-acquisition, au sens des normes comptables applicables à l’organisme.

Sont admissibles les coûts suivants relatifs aux équipements structurants :

• le coût d’acquisition des équipements;
• les frais afférents à l’achat d’équipements (ex. : transport, douanes, frais de courtage, installation, calibrage, formation sur l’utilisation des équipements, logiciels spécialisés);
• les contingences d’équipements;
• les contrats de location-acquisition, au sens des normes comptables applicables à l’organisme.

Les dépenses engagées ou facturées avant l’autorisation du projet ne sont pas admissibles, sauf celles liées aux dépenses nécessaires à la confirmation du besoin, de l’échéancier ou du coût du projet et les dépenses liées à l’urgence d’agir, ayant été préalablement autorisées.

Prenez connaissance du Guide de l’utilisateur – Soutien au financement d’infrastructures de recherche et d’innovation publiques (PDF 746 Ko).

Remplissez le formulaire de demande d’aide financière (PDF 2,34 Mo) et préparez tous les documents requis.

N’oubliez pas que les projets de construction, d’agrandissement et de réaménagement avec changement de vocation doivent obligatoirement respecter la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.

Vous pouvez communiquer avec nous pour bénéficier d’un accompagnement préalablement au dépôt d’une demande d’aide financière.

Les projets sont déposés en continu et sont évalués et priorisés selon leur conformité ainsi que les critères de pertinence suivants :

• la qualité du projet;
• l’atteinte des objectifs du programme;
• les retombées économiques, sociales ou technologiques;
• leur lien avec les priorités gouvernementales.

Lors de la sélection des projets, sont également considérés les critères suivants :

• la reconnaissance du besoin exprimé par l’organisme et la meilleure solution pour y répondre;
• la capacité de l’organisme à prendre en charge les frais de fonctionnement récurrents;
• la capacité de l’organisme à amasser la mise de fonds nécessaire au projet.

L’aide accordée représente une contribution financière non remboursable sous la forme du remboursement d’un emprunt par marge de crédit contracté par l’organisme demandeur auprès du Fonds de financement du ministère des Finances ou de Financement-Québec ou sous la forme d’un remboursement au comptant à l’organisme demandeur.

Le taux d’aide maximal et le cumul des aides ne peuvent excéder 80 % des dépenses admissibles, mais pourront atteindre jusqu’à 90 % des dépenses admissibles pour les clientèles localisées en région ^{Lire le contenu de la note numéro 1} . Dans ce cas, la contribution financière ou matérielle de l’organisme ou de partenaires non gouvernementaux à la réalisation du projet doit être d’au moins 10 % des dépenses admissibles pour les clientèles localisées en région et d’au moins 20 % pour les autres.

La valeur des contributions en nature doit être établie et appuyée par des pièces justificatives.

Pendant la réalisation du projet, l’organisme doit transmettre un tableau de suivi des coûts et de l’échéancier, comprenant la compilation de toutes les dépenses.

À la fin du projet, l’organisme doit transmettre :

• un tableau du suivi des coûts comprenant la compilation de toutes les dépenses liées à la réalisation du projet;
• le certificat d’acceptation provisoire des travaux et le certificat d’acceptation finale des travaux signés par les professionnels mandatés, lors d’un projet du volet bâtiment, s’il y a lieu;
• un rapport de reddition de comptes confirmant la réalisation du projet de l’organisme, tel que le Ministre l’a autorisé.

L’organisme bénéficiaire doit également :

• fournir au Ministre tout document ou tout renseignement qu’il peut exiger en rapport avec l’organisme bénéficiaire, incluant les coûts et le financement de celui-ci ainsi que l’utilisation de l’aide financière;
• respecter les normes du programme ainsi que les lois et les règlements applicables;
• conserver tous les documents en lien avec l’aide financière pendant une période de sept ans suivant l’expiration du protocole d’entente ou de la convention d’aide financière et en permettre l’accès à un représentant du Ministre;
• collaborer à l’évaluation du programme, conformément aux modalités déterminées par le Ministre;
• fournir au Ministre toutes les données nécessaires à la composition des indicateurs de suivi du programme.