Soutien au financement d’infrastructures en appui à l’innovation privée

Le Programme de soutien aux organismes de recherche et d’innovation – Soutien au financement d’infrastructures en appui à l’innovation privée (PSO, volet 4b) permet la modernisation des infrastructures en appui à l’innovation privée.

Cette mesure vise à améliorer l’accès des entreprises, notamment les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance (startups), à des infrastructures de recherche et d’innovation pour la réalisation de projets prioritaires du gouvernement du Québec dans des secteurs clés.

Clientèles admissibles

Sont admissibles :

• les organismes à but non lucratif (OBNL) et les entreprises d’économie sociale qui ont comme mission première soit :
  • d’offrir des services spécialisés dédiés à l’essor des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance;
  • d’assurer la gestion d’une zone d’innovation;
  • de réaliser des activités semblables à celles des municipalités, des villes et des municipalités régionales de comté (MRC), ou des OBNL constitués en vertu de la Loi sur les cités et villes;
• Santé Québec;
• les établissements québécois du réseau de la santé et des services sociaux;
• les établissements québécois des réseaux de l’éducation et de l’enseignement supérieur.

Ces organismes doivent également s’inscrire dans le cadre soit :

• d’un projet de zone d’innovation ou d’un centre d’innovation;
• de projets prioritaires du gouvernement du Québec eu égard à des stratégies, à des plans d’action ou à des orientations, et ce, dans des secteurs clés.

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les services de sous-traitants qui y sont également inscrits.
• Ne pas être inscrits sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation.
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État, à l’exception de Santé Québec et des établissements québécois du réseau de la santé et des services sociaux.
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.
• Ne pas être dans l’un des domaines d’affaires suivants :
  • la production ou la distribution d’armes controversées (c'est-à-dire lorsqu’une convention, un protocole ou un traité international, dont le Canada est signataire, en interdit son utilisation);
  • l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
  • les jeux de hasard et d’argent comme les casinos, les salles de bingos et les terminaux de jeux de hasard;
  • les jeux violents, les sports de combat impliquant toute espèce vivante, les courses ou autres activités similaires;
  • l’exploitation sexuelle, par exemple un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique, un club échangiste ou la production de matériel pornographique;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions relatives au cannabis et au chanvre industriels présentées à la section 4.1.3 du cadre normatif.

Projets admissibles

Pour être admissibles, les projets doivent respecter les critères suivants :

• Ils ont été préalablement désignés dans le cadre de projets prioritaires du gouvernement du Québec eu égard à des stratégies, à des plans d’action ou à des orientations, et ce, dans des secteurs clés.
• Ils comprennent des travaux réalisés au Québec dont les dépenses admissibles sont d’au moins 100 000 $ et concernent :
  • la mise aux normes;
  • l’agrandissement;
  • l’amélioration ou la construction d’infrastructures;
  • l’acquisition d’un bâtiment existant;
  • l’acquisition d’équipements structurants nécessaires aux activités privées de recherche et d’innovation.

Dépenses admissibles

Sont admissibles, les coûts suivants relatifs aux bâtiments :

• les travaux de mise aux normes, d’agrandissement, d’amélioration et de construction d’infrastructures. Le coût d’acquisition d’un bâtiment existant et d’un terrain peut également être admissible si celui-ci est inférieur, en valeur actualisée, au coût de construction d’un nouveau bâtiment;
• les études préparatoires (ex. : analyses environnementales, analyses de sol, analyses du potentiel technico-économique de l’utilisation de la géothermie);
• les honoraires professionnels (ex. : architecture, ingénierie, arpentage, notariat, firmes spécialisées pour l’amiante et le contrôle des matériaux);
• les mesures de développement durable (ex. : géothermie);
• l’intégration des arts à l’architecture;
• le mobilier nécessaire aux besoins de la recherche;
• les contingences de construction, le coût d’indexation, le facteur d’éloignement et la réserve pour risques;
• les contrats de location-acquisition, au sens des normes comptables applicables à l’organisme.

Sont admissibles, les coûts suivants relatifs aux équipements structurants :

• le coût d’acquisition des équipements;
• les frais afférents à l’acquisition d’équipements (ex. : transport, douanes, frais de courtage, installation, calibrage, formation sur l’utilisation des équipements, logiciels spécialisés);
• les contingences d’équipements;
• les contrats de location-acquisition, au sens des normes comptables applicables à l’organisme.

Pour l’ensemble des projets, sont admissibles :

• les montants non remboursables de taxes fédérale et provinciale;
• les frais entourant le déménagement des usagers ou d’équipements;
• les dépenses, engagées ou facturées, réalisées avant l’autorisation du projet, seulement si :
  • elles ont été préalablement autorisées par le gouvernement du Québec;
  • elles concernent les études préparatoires et les dépenses nécessaires à la confirmation du besoin, de l’échéancier et du coût du projet, ainsi que les dépenses liées à l’urgence d’agir.

Prenez connaissance du Guide de l’utilisateur – Soutien au financement d’infrastructures en appui à l'innovation privée (PDF 753 Ko).

Remplissez le formulaire de demande d’aide financière (PDF 1,38 Mo) et préparez tous les documents requis.

N’oubliez pas que les projets de construction, d’agrandissement et de réaménagement avec changement de vocation doivent obligatoirement respecter la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics.

Vous pouvez communiquer avec nous pour bénéficier d’un accompagnement préalablement au dépôt d’une demande d’aide financière.

Les projets sont déposés en continu et sont évalués et priorisés selon leur conformité ainsi que les critères de pertinence suivants :

• la qualité et la pertinence du projet;
• l’atteinte des objectifs du programme;
• les retombées économiques, sociales ou technologiques;
• le caractère essentiel (nécessité) de l’aide financière demandée pour la réalisation du projet.

Lors de la sélection des projets, sont également considérés les critères suivants :

• la reconnaissance du besoin exprimé par l’organisme et la meilleure solution pour y répondre;
• la capacité de l’organisme à prendre en charge les frais de fonctionnement récurrents;
• la capacité de l’organisme à amasser la mise de fonds nécessaire au projet;
• la prise en compte des principes de développement durable par le projet, notamment lorsque celui-ci doit se réaliser au sein d’une zone d’innovation.

L’aide accordée représente une contribution financière non remboursable sous la forme du remboursement d’un emprunt par marge de crédit contracté par l’organisme demandeur auprès du Fonds de financement du ministère des Finances ou de Financement-Québec ou sous la forme d’un remboursement au comptant à l’organisme demandeur.

L’aide maximale et le cumul de l’aide gouvernementale ne doivent pas excéder 80 % des dépenses admissibles. La contribution financière ou matérielle de l’organisme ou des partenaires non gouvernementaux à la réalisation du projet doit être d’au moins 20 %.

La valeur des contributions en nature doit être établie et appuyée par des pièces justificatives.

Pendant la réalisation du projet, l’organisme doit transmettre un tableau de suivi des coûts et de l’échéancier, comprenant la compilation de toutes les dépenses.

À la fin du projet, l’organisme doit transmettre :

• un tableau du suivi des coûts comprenant la compilation de toutes les dépenses liées à la réalisation du projet;
• le certificat d’acceptation provisoire des travaux et le certificat d’acceptation finale des travaux signés par les professionnels mandatés, lors d’un projet du volet bâtiment, s’il y a lieu;
• un rapport de reddition de comptes confirmant la réalisation du projet de l’organisme, tel qu’il a été autorisé.

L’organisme bénéficiaire doit également :

• fournir tout document ou tout renseignement qu’il peut exiger en rapport avec l’organisme bénéficiaire, incluant les coûts et le financement de celui-ci ainsi que l’utilisation de l’aide financière;
• respecter les normes du programme ainsi que les lois et les règlements applicables;
• conserver tous les documents en lien avec l’aide financière pendant une période de sept ans suivant l’expiration du protocole d’entente ou de la convention d’aide financière et en permettre l’accès à un représentant du gouvernement du Québec;
• collaborer à l’évaluation du programme, conformément aux modalités qui ont été déterminées;
• fournir toutes les données nécessaires à la composition des indicateurs de suivi du programme.