Appel de projets Soutien au poste de responsable en innovation et commercialisation

Cet appel de projets du programme NovaScience (volet 2) permet aux organisations de créer un poste de responsable en innovation et en commercialisation (RIC).

Cet appel de projets vise :

• à répondre à des besoins des organisations sur le plan :
  • de la recherche de financement et de capitaux,
  • de la commercialisation,
  • de la gestion d’activités et de projets innovants,
  • de l’implantation de la culture de l’innovation;
• à accompagner les organisations dans leurs projets de R-D ou d’innovation;
• à donner une place prépondérante à l’innovation en entreprise.

Clientèles admissibles

Sont admissibles :

• les organismes à but non lucratif (OBNL);
• les entreprises d’économie sociale au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1);
• les organismes à but lucratif (OBL).

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Être légalement constitués depuis cinq ans en vertu des lois du gouvernement du Québec.
• Être immatriculés et établis au Québec pour y faire affaire légalement et y exploiter une entreprise.
• Employer de 11 à 249 personnes.
• Ne pas avoir bénéficié directement ou indirectement d’une aide financière du Ministère dans le cadre des précédents appels de projets RIC.
• Ne pas avoir comme activité d’affaires des services d’accompagnements ou de conseils aux organisations.
• Ne pas être un centre hospitalier ou un centre collégial de transfert de technologie affilié à des établissements d’enseignement.
• Ne pas être reconnus comme établissements d’enseignement par le ministère de l’Éducation ou le ministère de l’Enseignement supérieur (MES) et les organismes scolaires (centres de services scolaires et commissions scolaires).
• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Cette règle s’applique également aux organisations sous-traitantes inscrites au RENA et censées réaliser des travaux dans le cadre du projet.
• Être conformes au processus de francisation en vertu de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C 11). Pour être conforme au processus de francisation, l’entreprise visée, qui compte au Québec 50 employés ou plus (25 employés ou plus à compter du 1^er juin 2025) depuis au moins 6 mois :
  • doit détenir un certificat de francisation ou, si elle ne détient pas encore ce certificat, doit détenir l’un des documents suivants, valide et émis par l’Office québécois de la langue française (OQLF) :
    • une attestation d’inscription à l’OQLF,
    • un accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique,
    • une attestation d’application à un programme de francisation,
    • ne doit pas être inscrite sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation, publiée sur le site Web de l’OQLF.
• Respecter leurs obligations envers le Ministère ou Investissement Québec en lien avec l’attribution d’une aide financière antérieure, et ce, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou des organisations qui appartiennent majoritairement à une société d’État.
• Ne pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], chapitre C 36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. [1985], chapitre B-3).
• Ne pas présenter des comportements d’ordre éthique susceptibles de ternir, même par association, l’image d’intégrité et de probité du gouvernement du Québec.
• Ne pas exercer leurs activités dans un domaine touchant :
  • la production ou la distribution d’armes;
  • l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception des activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
  • les jeux de hasard et d’argent, les jeux violents, les sports de combat impliquant toute espèce vivante, les courses ou autres activités similaires;
  • l’exploitation sexuelle, par exemple un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique ou un club échangiste;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions relatives au cannabis et au chanvre industriel;
  • toute activité dont le sujet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.).

Projets admissibles

Un projet admissible consiste :

• en la création d’un poste de RIC au sein de l’organisation;
• en l’embauche de la personne occupant ce poste.

Pour être admissible, un projet doit respecter les conditions suivantes :

• Être réalisé au Québec.
• Contribuer à l’atteinte des objectifs du programme NovaScience.
• Être d’une durée minimale de un (1) an et commencer entre le 20 janvier 2025 et le 31 mars 2025.
• Viser le déploiement d’initiatives de R-D et d’innovation notamment à des fonctions de valorisation, plus spécifiquement à la commercialisation, au financement, à la gestion et au transfert technologique.

Le poste doit :

• être permanent au sein de l’organisation;
• être en fonction minimalement 35 heures par semaine;
• se réaliser dans le cadre d’objectifs stratégiques actuels (priorités organisationnelles) ou futurs en matière d’activité d’innovation et de commercialisation;
• occuper un positionnement stratégique au sein de l’organisation;
• être constitué de mandats de gestion d’activités d’innovation visant l’amélioration de la productivité et de la compétitivité de l’organisation;
• viser, pendant la première année du poste, au moins trois réalisations quantifiables dans les catégories suivantes :
  • adaptation et commercialisation des résultats de recherche en vue d’applications commerciales,
  • développement d’activités d’innovation, de nouveaux produits, de procédés (projets de recherche scientifique et développement expérimental [RS-DE]), ou de services (incluant l’innovation sociale),
  • enregistrement de propriétés intellectuelles ou démarches d’enregistrement,
  • développement de nouveaux partenariats (partenariats de recherche ou d’investissement),
  • déploiement de nouveaux marchés et de nouveaux capitaux permettant d’augmenter la capacité de production et la croissance de l’organisation,
  • transfert de technologies;
• respecter les exigences de compétences minimales dans la recherche de la personne candidate, soit :
  • un diplôme d’études collégiales et 15 ans d’expérience dans le cycle de l’innovation,
  • un diplôme de 1^er cycle universitaire (minimum 90 crédits) et 10 ans d’expérience dans le cycle de l’innovation,
  • un diplôme de 2^e cycle universitaire (minimum 30 crédits) et 5 ans d’expérience dans le cycle de l’innovation,
  • un diplôme de 3^e cycle universitaire (minimum 90 crédits) et 3 ans d’expérience dans le cycle de l’innovation;
• contenir l’engagement de libérer la personne candidate pour suivre les ateliers offerts par le Conseil de l’innovation du Québec, le cas échéant.

Lors du dépôt du formulaire de demande, l’organisation n’a pas à identifier la personne candidate. L’organisation s’engage toutefois à recruter une personne candidate qui :

• réside au Québec pendant la prestation de services;
• a un statut légal à l’égard de l’immigration (résidence permanente, citoyenneté canadienne, permis de travail, statut de réfugié);
• n’a pas occupé un poste au sein de l’organisation, ni d’une société liée ou affiliée, dont les mandats sont équivalents ou apparentés à ceux de la présente demande;
• n’a pas assumé la présidence ou des fonctions équivalentes dans l’organisation;
• n’agit pas à titre d’administrateur ou administratrice;
• détient au maximum 10 % de l’organisation;
• n’assume pas la présidence ou des fonctions similaires de l’entreprise ou de l’organisme;
• n’est pas bénéficiaire ultime de l’organisation (les bénéficiaires ultimes sont identifiés au REQ);
• s’engage à suivre les ateliers offerts par le Conseil de l’innovation du Québec, le cas échéant.

L’organisation aura la responsabilité de vérifier le statut légal de la personne candidate avant le début du projet. Elle a également la responsabilité de démontrer le caractère distinct du mandat et du poste.

Dépense admissible

La seule dépense admissible est le salaire brut de la personne titulaire du poste (comme défini dans le contrat d’emploi et justifié par les bulletins de paie).

Prenez connaissance du Guide de présentation des demandes (PDF 477 Ko).

Étape 1 : Dépôt de la demande d’aide financière

• D’ici au 14 octobre 2024, à 23 h 59, vous devez présenter, à l’aide du formulaire de demande d’aide financière, un projet de création de postes RIC.
• Un maximum d’une seule demande par organisation ou organisation affiliée est permis.

Étape 2 : Transmission des informations sur la personne candidate

• Toutes les organisations qui ont déposé un formulaire de demande d’aide financière recevront un avis de décision.
• Seules les organisations dont le projet est retenu seront invitées à recruter une personne admissible pour occuper le poste RIC et à transmettre les documents justificatifs en lien avec la personne candidate, y compris un contrat d’emploi signé par les deux parties, au plus tard le 20 janvier 2025, à 23 h 59.
• Toute organisation qui ne transmet pas les pièces justificatives concernant la personne candidate selon les délais prescrits se verra retirer son offre d’aide financière.

Toutes les organisations qui ont déposé un formulaire de demande d’aide financière recevront un avis de décision. Les organisations dont le projet est retenu seront invitées à recruter une personne admissible pour occuper le poste RIC et à transmettre les documents justificatifs en lien avec la personne candidate, y compris un contrat d’emploi signé par les deux parties, au plus tard le 20 janvier 2025, à 23 h 59.

Toute demande d’aide financière fera l’objet d’une analyse selon les critères suivants :

• La pertinence;
• La qualité;
• Les retombées économiques, sociales ou technologiques;
• Les garanties de réalisation.

L’aide financière prend la forme d’une subvention non remboursable d’un montant maximal de 75 000 $ par projet, pour une durée de 12 mois.

Le taux d’aide maximal est de 50 % des dépenses admissibles.

Le cumul de l’aide gouvernementale ne peut être supérieur à 50 % des dépenses admissibles.

Si vous avez bénéficié d’une aide financière dans le cadre de cet appel de projets, vous devrez remplir le formulaire de reddition de comptes (PDF 197 Ko) relatif à ce programme.