Fichier des autorités publiques

Le fichier des autorités publiques est administratif et regroupe les autorités publiques qui font des affaires au Québec.

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L’affichage des résultats dépend du type de recherche effectué.

Lorsque vous recherchez une entreprise à l’aide d’un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), vous avez accès à l’état de renseignements de l’entreprise, qui apparaît immédiatement à l’écran.

Lorsque vous recherchez une autorité publique à l’aide d’un nom, les résultats affichent plusieurs entreprises selon les critères suivants :

• Nom : le nom de l’autorité publique
• Adresse : l’adresse de l’autorité publique
• Numéro de l’entreprise : le NEQ de l’autorité publique
• Statut de l’entreprise : l’état de l'immatriculation (autorité publique immatriculée ou non immatriculée, immatriculation annulée, radiée d'office ou radiée sur demande)
• Date de mise à jour du statut : la date du dernier changement déclaré au dossier de l’autorité publique
• Statut du nom : l’état du nom de l’autorité publique (en vigueur ou antérieur)
• Date de début du nom : la date initiale d’inscription du nom au fichier
• Date de fin du nom : la date de fin d’utilisation du nom

Les ministères, les organismes, les entreprises, les groupements et les personnes morales de droit public dont les informations sont reçues et divulguées dans le cadre de l’administration du fichier central des organismes et personnes morales de droit public (fichier des autorités publiques) sont les suivants :

• Sa Majesté, le gouverneur général et le lieutenant-gouverneur;
• le Sénat, la Chambre des communes et l’Assemblée nationale;
• les ministères du gouvernement du Canada ou du Québec et les organismes qui en sont mandataires;
• les organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‑3.1.1);
• les organismes visés par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22);
• les organismes dont la majorité des membres ou la majorité des membres du conseil d’administration est nommée par le gouvernement du Canada ou du Québec;
• les organismes dont le personnel est nommé suivant un règlement approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec;
• les organismes dont toutes les actions votantes font partie du domaine public fédéral ou québécois;
• les municipalités constituées en vertu d’une loi générale ou spéciale;
• les organismes dont la majorité des membres ou la majorité des membres du conseil d’administration est nommée par une municipalité ou par un organisme supramunicipal au sens de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‑9.3);
• les organismes que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité;
• les organismes supramunicipaux au sens de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux;
• le Gouvernement de la nation crie et l’Administration régionale Kativik;
• les agences de la santé et des services sociaux;
• les établissements publics au sens des paragraphes 3 et 4 de l’article 98 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‑4.2) et la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en application de cette loi;
• les établissements publics au sens du paragraphe a de l’article 10 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‑5) et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en application de cette loi;
• les centres de services scolaires régis par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‑13.3) ainsi que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
• la Commission scolaire crie, la Commission scolaire Kativik et le Comité naskapi de l’éducation régis par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I‑14);
• les collèges d’enseignement général et professionnel;
• l’Université du Québec, ses universités constituantes et les instituts de recherche et écoles supérieures au sens de la Loi sur l’Université du Québec (chapitre U‑1);
• les ordres professionnels au sens du Code des professions (chapitre C‑26);
• les gouvernements des États étrangers et leurs représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les gouvernements de leurs divisions politiques et leurs représentations;
• les organisations internationales gouvernementales.

Les organismes de droit public ne sont pas assujettis à l’immatriculation au registre des entreprises du Québec. Ainsi, si un changement concernant l’un d'entre eux doit être apporté aux renseignements qui figurent dans le fichier des autorités publiques, celui-ci doit faire une demande au Registraire des entreprises pour que ce dernier mette le fichier à jour. Cette demande doit être transmise par courriel, à l’adresse suivante : req.autorite.publique@req.gouv.qc.ca.

La demande doit notamment contenir

• le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) commençant par 88;
• les changements demandés;
• la signature d’une personne autorisée à demander les changements.

Les autorités publiques ne sont pas assujetties à la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Elles sont donc dispensées de déclarer les informations relatives aux bénéficiaires ultimes et les dates de naissance des administrateurs. De plus, elles n’ont pas à fournir de copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur.

La notion d’autorité publique est vaste et englobe différents types d’organismes. Par conséquent, les renseignements que les organismes transmettent au Registraire sont variés. De plus, certains sont complets, alors que d’autres sont sommaires, puisque certains organismes ne fournissent au Registraire que les renseignements essentiels devant figurer au fichier des autorités publiques, conformément à l’annexe A du décret 3685‑77 qui prévoit les éléments d’informations.