Porter plainte ou dénoncer une situation liée au permis et à la référence de main-d'œuvre dans la construction

Vous pouvez porter plainte au Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Bureau des permis) si une association titulaire d’un permis, l’un de ses dirigeants ou l’un de ses représentants ne respecte pas les règles encadrant le permis et la référence de main-d’œuvre.

Il existe différentes situations pouvant justifier le traitement d’une plainte ou d’une dénonciation. Par exemple, lorsqu’un membre, un dirigeant ou un représentant d’une association titulaire d’un permis a commis l’un des actes suivants :

• imposé à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés;
• transmis des candidatures de salariés ou fourni, directement ou indirectement, un service de référence de main-d’œuvre autrement qu’au moyen du Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction administré par la Commission de la construction du Québec;
• fait subir des pressions, des menaces, de l’intimidation ou de la violence à un salarié, de quelque manière que ce soit, en lien avec la référence de main-d’œuvre;
• fourni un service de référence de main-d’œuvre non autorisé en vertu du permis de son association;
• fait preuve de discrimination à l’égard d’un salarié;
• privilégié ou défavorisé un salarié, notamment pour un motif lié à la participation de ce salarié aux activités ou à aux instances de l’association;
• défavorisé un salarié en raison de l’exercice d’un droit que lui confère la loi ou un règlement pris pour son application;
• exigé le paiement de frais pour l’accès ou l’inscription à un service de référence de main-d’œuvre.

Pour porter plainte ou dénoncer une situation, vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à l’adresse indiquée :    

Il est possible de porter plainte de manière anonyme. Si vous nous fournissez vos coordonnées, nous vous assurons que vos renseignements personnels resteront confidentiels. Elles permettront uniquement à l’enquêteur de communiquer avec vous afin d’obtenir des informations supplémentaires, si nécessaire. 

La plainte ou dénonciation sera traitée par l’équipe des enquêtes du Bureau des permis.

Si vous nous avez fourni vos coordonnées lors de l’envoi de votre plainte ou dénonciation, vous recevrez un accusé de réception. 

Vous pouvez obtenir des informations au sujet de votre plainte ou dénonciation.

Si la plainte est fondée, le Bureau des permis peut, pour une période qu’il détermine, restreindre, suspendre ou révoquer un permis. La restriction d’un permis peut notamment prévoir l’interdiction de fournir un service de référence de main-d’œuvre

• pour un métier particulier ou une occupation;
• dans une région donnée;
• par une personne agissant au nom d’une association titulaire d’un permis.

De plus, la Commission de la construction du Québec peut imposer des amendes.