Faire une demande d’obtention ou de modification de permis de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

Dans l’industrie de la construction, vous devez être titulaire d’un permis de service de référence de main-d'œuvre pour transmettre les candidatures de vos membres à des employeurs, en réponse aux offres d’emplois publiées sur le Carnet référence construction.

Seules certaines associations patronales ou syndicales de l’industrie de la construction ainsi que des entités autochtones peuvent obtenir un permis auprès du Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre (Bureau des permis).

La validité du permis est permanente, sauf en cas de révocation par le Bureau des permis, de sa propre initiative ou à la demande de son titulaire.

Voici les associations patronales ou syndicales qui peuvent demander un permis de service de référence de main-d’œuvre :

• syndicat professionnel représentant des personnes salariées de la construction;
• fédération ou confédération de syndicats professionnels représentant des personnes salariées de la construction;
• groupement de personnes salariées de la construction qui n’est pas une personne morale;
• conseil de métiers, conseil provincial de métiers ou union;
• groupement ou conseil qui a pour but l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres et dont la compétence s’étend à l’ensemble du Québec pour tous les métiers et emplois de la construction;
• association d’employeurs, sectorielle ou non;
• association représentative comme
  • une association à qui la Commission de la construction du Québec a délivré un certificat;
  • une association de salariées et de salariés affiliée à une association représentative.

Voici les entités autochtones qui peuvent demander un permis de service de référence de main-d’œuvre :

• l’Administration régionale Kativik;
• le Gouvernement de la Nation Crie;
• le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James;
• une entité autochtone qui a conclu une entente avec le gouvernement. À ce jour, seul le Conseil Mohawk de Kahnawake a signé une entente et est autorisé à demander un permis de service de référence de main-d’œuvre.

Seules les candidatures des membres titulaires d’un certificat de compétence valide émis par la Commission de la construction du Québec (CCQ) peuvent être transmises dans le cadre du service de référence de main-d’œuvre.

La personne répondante d’une association qui présente une demande de permis doit déclarer sous serment si chaque dirigeant et chaque représentant de l’association a été condamné ou non relativement à une infraction criminelle ou pénale au cours des cinq années précédant la demande. 

Cette déclaration écrite doit être faite et signée devant un commissaire à l’assermentation.

En cas de condamnation, des documents doivent être fournis avec la déclaration, tels que  

• le constat d’infraction;
• la copie du jugement;
• l’extrait du dossier accessible dans les palais de justice.

Les condamnations déclarées sont examinées par le Bureau des permis pour déterminer si la personne est autorisée à occuper ses fonctions. L’association est avisée par écrit de la décision du Bureau et peut ensuite présenter ses observations, le cas échéant.

La condamnation criminelle est une condamnation relative à une infraction mentionnée au Code criminel canadien.

La condamnation pénale (aussi appelée condamnation statutaire) est relative à une contravention à une loi ou à un règlement, comme

• le Code de la sécurité routière;
• les règlements municipaux;
• les lois et règlements sur l’environnement;
• les lois et règlements sur la conservation de la faune.

En tant que titulaire d’un permis de service de référence de main-d’œuvre, vous devez transmettre une demande de mise à jour du dossier de votre association dès que survient un changement touchant l’un des renseignements ou des documents exigés lors de la demande de délivrance du permis. 

Lorsque les renseignements inscrits au dossier de votre association ne sont pas à jour, le Bureau des permis peut restreindre, suspendre ou révoquer votre permis par une sanction administrative.

Assurez-vous de vérifier régulièrement si des condamnations criminelles ou pénales concernant un dirigeant ou un représentant de votre association ont été prononcées. Vous devez transmettre une nouvelle déclaration au Bureau des permis pour l’informer de toute condamnation qui n’a pas été mentionnée dans une déclaration assermentée précédente. Cette déclaration doit être transmise au moyen du service en ligne.

Pour faire une demande de mise à jour de votre dossier en ligne, vous devez

• sélectionner « Demander une mise à jour du dossier » sur la page d’accueil;
• remplir le formulaire de demande et joindre les documents exigés;
• cliquer sur « Transmettre » pour que la demande soit envoyée au Bureau des permis pour fins d’analyse.

Mettre à jour son dossier de titulaire d’un permis 

Pour qu’une association puisse présenter une demande de permis, son conseil exécutif doit d’abord adopter une résolution pour désigner le dirigeant ou le représentant qui agira comme répondant auprès du Bureau des permis. La résolution doit préciser que cette personne est autorisée à effectuer toutes les démarches requises pour obtenir le permis et pour en maintenir la validité.

Le rôle du répondant implique notamment de

• fournir les renseignements et les documents requis pour obtenir un permis de service de référence de main-d’œuvre ou pour en demander la modification;
• répondre aux questions ou à toute demande du Bureau des permis concernant le permis de service de référence de main-d’œuvre;
• transmettre sans délai tout renseignement à modifier ou toute nouvelle version d’un document requis, notamment en cas de changement de dirigeant ou de représentant.

Les sections suivantes présentent les étapes à suivre pour faire une demande de permis de service de référence de main-d’œuvre.

Les renseignements à transmettre lors de la demande sont les suivants :

• Coordonnées de l’association.
• Métiers, occupations et régions visés par la demande.
• Liste des dirigeants de l’association (membres du conseil exécutif et du conseil d’administration, directeur général, membres du syndic, toute personne ayant un pouvoir de décision).
• Liste des représentants (toute personne agissant au nom de l’association ou de l’entité autochtone : agent d’affaires, délégué de chantier, employé chargé de transmettre des candidatures de membres, représentant, citoyen titulaire d’un certificat de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec, etc.).

Vous devez aussi fournir les documents ci-dessous, concernant votre association :

• Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre (à transmettre dans les six mois suivants la délivrance du permis).
• Acte de constitution (document prouvant la création de l’association ou de l’entité autochtone).
• Statuts et règlements.
• Copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande de permis et indiquant les métiers, les occupations et les régions visés par la demande.
• Déclaration prouvant l’affiliation à une association représentative, le cas échéant.
• Entente écrite entre l’association et une association liée, le cas échéant.
• Déclaration assermentée attestant l’absence ou l’existence de condamnations criminelles ou pénales pour chacun des dirigeants et des représentants de l’association, au cours des cinq dernières années.

Pour remplir une demande de permis, vous devez d’abord faire une demande d’accès au service en ligne.

À partir de la page d’identification, sélectionnez « Faire une demande d’accès » et remplissez la demande de création d’un dossier de répondant en suivant les instructions. Vous recevrez vos codes d’accès par courriel. Si vous ne voyez pas le courriel, n’oubliez pas de vérifier dans votre boîte de courriels indésirables.

Si la personne répondante quitte ses fonctions, une nouvelle personne doit être nommée par le biais d’une résolution. Le titulaire du permis doit mettre à jour cette information.

Pour accéder au service en ligne et obtenir ses codes d’accès, la nouvelle personne répondante doit écrire au Bureau des permis et avoir en sa possession les documents suivants :

• la résolution du conseil d’administration ou du conseil exécutif qui la désigne comme la nouvelle personne répondante;
• la déclaration assermentée attestant l’existence ou l’absence de condamnations criminelles ou pénales pour le nouveau répondant.

Pour faire une demande de délivrance d’un permis, vous devez

• vous rendre sur la page d’accueil du service en ligne;
• sélectionner « Demander la délivrance d’un permis »;
• remplir tous les onglets de la demande et joindre les documents exigés;
• cliquer sur « Transmettre » pour que la demande soit envoyée au Bureau des permis pour fins d’analyse.

Faire une demande de délivrance de permis 

L’association titulaire d’un permis peut demander qu’il soit modifié pour ajouter ou retirer  

• un métier;
• une occupation;
• une région.

Pour demander la modification de son permis, votre association doit remplir les mêmes conditions d’admissibilité que celles exigées pour une demande de permis.

De plus, vous devez fournir les documents suivants :

• Une nouvelle déclaration assermentée qui atteste l’absence ou l’existence de condamnations criminelles ou pénales de chacun des dirigeants et représentants de l’association, au cours des cinq dernières années.
• Une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande de modification du permis. La résolution doit indiquer les métiers, les occupations et les régions visés par la demande.
• Une entente écrite entre l’association et une association liée, le cas échéant.

Si les renseignements contenus dans les documents ci-dessous ne sont plus à jour, vous devez joindre une nouvelle version qui inclut les modifications :

• acte de constitution;
• code d’éthique et règles de régie interne;
• déclaration faisant foi de l’affiliation à une association représentative, le cas échéant;
• statuts et règlements.

Pour faire une demande de modification de permis, vous devez :

• vous rendre sur la page d’accueil du service en ligne;
• sélectionner « Demander une modification d’un permis »;
• remplir la demande et joindre les documents exigés;
• cliquer sur « Transmettre » pour que la demande soit envoyée au Bureau des permis et qu’un nouveau permis soit délivré.

Demander la modification d’un permis 

Le registre des associations titulaires d’un permis de service de référence de main-d’œuvre peut être consulté en ligne. Les sanctions administratives sont inscrites dans le dossier du titulaire de permis, le cas échéant.

L’information sur les titulaires de permis peut être recherchée à l’aide des critères suivants :

• métier;
• région;
• représentant;
• association titulaire d’un permis.