Demander un recours administratif au Registraire des entreprises

Vous pouvez demander un recours administratif au Registraire dans le but de faire reconnaître et respecter un droit, ou encore de défendre un intérêt.

Une personne intéressée peut demander au Registraire, dans certaines situations, d’ordonner à une entreprise

• de changer de nom;
• de cesser d’utiliser un nom;
• d’annuler une inscription ou le dépôt d’une déclaration au registre.

De plus, une personne intéressée autre que l’entreprise peut également demander au Registraire de rectifier ou de supprimer une information inexacte figurant au registre.

Présenter une demande de recours administratif

Liste des documents à joindre

Lors d’un recours administratif, vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Lettre explicative assermentée par un commissaire à l’assermentation;
• Pièces justificatives, le cas échéant;
• Preuves documentaires, le cas échéant.

Vous devez envoyer l’original de votre lettre assermentée à l’adresse suivante.

Notez que vous ne pouvez pas demander un service de traitement prioritaire pour une demande de recours administratif.

Dans tous les dossiers, le Registraire s’assure que les parties (le requérant et l’intimé) ont eu l’occasion de fournir les renseignements utiles à la prise de décision et, le cas échéant, de compléter leur dossier. Les parties ont donc le loisir de répondre à toutes les allégations de la partie adverse au moyen de toute preuve pertinente dans le délai prescrit. Elles peuvent ainsi échanger réponses et preuves jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de preuves pertinentes à déposer au dossier.

Le Registraire doit rendre sa décision dans les six mois suivant la date où le dossier est complet. Une fois qu’il a rendu sa décision, il la dépose au registre et en transmet une copie aux personnes concernées.

La plupart des décisions rendues par le Registraire sont susceptibles d’appel devant le Tribunal administratif du Québec.