Plaintes et recours pour les consommateurs et les entreprises

Demander un recours administratif au Registraire des entreprises

Connaître les démarches pour effectuer une demande auprès du Registraire des entreprises dans le but de faire reconnaître ou de faire respecter un droit, ou encore de défendre un intérêt.

Régler un problème avec un commerçant

L’Office de la protection du consommateur vous propose des étapes à suivre pour régler vos problèmes avec un commerçant.

Suggérer un allègement réglementaire ou administratif pour les entreprises

Suggérer un allègement à une réglementation ou à un processus administratif ou signaler un obstacle au commerce entre les provinces.

Dernière mise à jour : 24 février 2023

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