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Plaintes et recours pour les consommateurs et les entreprises
Démarches pour faire valoir vos droits auprès d'entreprises ou commerçants. Proposer un allègement règlementaire ou administratif en tant qu'entreprise.
Demander un recours administratif au Registraire des entreprises
Soumettre une demande au Registraire des entreprises dans le but de faire reconnaître ou respecter un droit, ou encore de défendre un intérêt.
Régler
un
problème
avec
un
commerçant
L’Office de la protection du consommateur vous propose des étapes à suivre pour régler vos problèmes avec un commerçant.
Dernière mise à jour : 14 décembre 2023