Signaler une information inexacte au Registraire des entreprises

Effectuez une dénonciation en toute confidentialité au sujet d’une information inexacte.

Communiquez avec le service à la clientèle du Registraire des entreprises aux coordonnées indiquées ci-dessous. Tout élément de preuve peut accompagner votre dénonciation.

Le Registraire procède à une vérification des informations reçues. Conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises, le Registraire peut demander à une entreprise de remédier à son défaut dans les 60 jours. Si elle ne se conforme pas, son immatriculation pourra être radiée et des poursuites pénales pourront être intentées.

Les coordonnées de la personne dénonciatrice et le traitement demeurent confidentiels. L’accès à ces informations est limité aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que dans les cas et aux conditions prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La population peut contribuer à la qualité des informations inscrites au registre des entreprises. Si celui-ci contient des renseignements erronés ou inexacts au sujet d’une entreprise, et ce, peu importe la nature des renseignements, vous pouvez en informer le Registraire.

À titre d’exemples :

• Le registre des entreprises contient des renseignements inexacts sur une entreprise, tels que
  • le nom ou un autre nom de l’entreprise,
  • l’adresse du siège social ou des établissements (succursales),
  • des informations sur des personnes liées (administrateurs ou administratrices, associés ou associées, actionnaires, bénéficiaires ultimes, etc.);
• Une entreprise fait des affaires au Québec sans être immatriculée au registre des entreprises;
• Une entreprise, dont le statut est « radiée » au registre, poursuit ses activités.