Frais funéraires

Avant de demander la prestation spéciale pour frais funéraires, la personne doit d’abord vérifier si elle a droit à la prestation de décès. Elle doit, à cette fin, présenter une demande à Retraite Québec .

Si la défunte ou le défunt avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec , la personne pourrait en effet recevoir la prestation de décès, versée par Retraite Québec, au lieu de la prestation spéciale pour frais funéraires, versée par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

La prestation spéciale pour frais funéraires peut être accordée à quelqu’un qui a payé ou qui s’est engagé à payer les frais funéraires lors du décès d’une personne. Cette prestation est accordée si la personne décédée n’avait pas les ressources financières nécessaires pour payer ses frais funéraires. 

La prestation spéciale pour frais funéraires est d’un montant maximal de 2 500 $. La prestation permet de rembourser les frais funéraires en totalité ou en partie.

Il n'est pas obligatoire que la personne décédée ait bénéficié du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale pour obtenir la prestation spéciale pour frais funéraires.

Si la personne décédée était prestataire d’une aide financière de dernier recours, vous devez remplir le formulaire Demande de paiement de frais funéraires (SR-0006F) (PDF 150 Ko).

Si la personne décédée n’était pas prestataire d’une aide financière de dernier recours et si ses ressources s’avèrent insuffisantes pour couvrir ses frais funéraires, vous devez remplir le formulaire Demande de remboursement de frais funéraires pour un adulte seul non prestataire d'une aide financière de dernier recours (3005) (PDF 228 Ko).

Rendez-vous à un bureau de Services Québec  avec le formulaire dûment rempli.

Conditions de remboursement

Pour qu’un parent ait droit à un remboursement, l’enfant doit être

• soit mort-né;
• soit décédé alors qu’il n'était pas à la charge du parent.

Également, le parent doit être prestataire de l'aide sociale ou de la solidarité sociale.

Enfant n'étant pas à la charge du parent

À son décès, l’enfant n’était pas à la charge du parent? Il devait alors être dans l’une des situations suivantes :

• Il était hébergé dans un centre hospitalier, par exemple.
• Il était pris en charge par une ressource intermédiaire , une famille d’accueil ou un tuteur.

La prestation spéciale pour frais funéraires est calculée en fonction

• des avoirs liquides de la personne au moment de son décès;
• de la valeur de ses biens, après la déduction de ses dettes, le jour de son décès;
• du produit d’une assurance vie faisant partie de sa succession.

La prestation spéciale est également calculée en fonction

• du montant d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires;
• du montant d’un contrat d’achat préalable de sépulture.

La valeur initiale de ces contrats, au total, ne doit pas excéder 12 000 $.

Vous devez soumettre votre demande dans les 90 jours suivant la date où les services ont été fournis.

Le formulaire approprié a bien été rempli? Il doit alors être déposé ou envoyé dans le bureau de Services Québec  se trouvant le plus près.