Obtenir une prestation spéciale pour frais funéraires

La prestation spéciale pour frais funéraires peut être accordée à une personne qui a payé les frais funéraires ou qui s’est engagé à les payer lors du décès d’une personne.

La personne décédée n’avait pas à être prestataire d'un programme d’assistance sociale pour obtenir la prestation spéciale pour frais funéraires.

Cette prestation spéciale est accordée si les ressources financières de la personne décédée ne sont pas suffisantes pour payer les frais funéraires.

La prestation spéciale pour frais funéraires est d’un montant maximal de 2 500 $.

La personne qui paie les frais funéraires doit d’abord vérifier si elle a droit à la prestation de décès avant de demander la prestation spéciale pour frais funéraires. Elle doit présenter une demande à Retraite Québec dans les 60 jours suivant le décès.

Si la défunte ou le défunt avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, la personne qui paie les frais funéraires ne recevra pas la prestation spéciale, mais plutôt la prestation de décès versée par Retraite Québec.

Pour qu’un parent ait droit à un remboursement, l’enfant décédé doit être dans l’une des situations suivantes :

• être à sa charge;
• être mort-né;
• être décédé alors qu’il était hébergé dans un établissement exploitant un centre de réadaptation;
• être décédé alors qu’il était pris en charge par une ressource intermédiaire, une famille d’accueil ou un tuteur nommé par le tribunal.

La prestation spéciale pour frais funéraires est calculée en fonction des éléments suivants :

• le montant d’une assurance vie faisant partie de la succession;
• le montant d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires;
• le montant d’un contrat d’achat préalable de sépulture.

La valeur de ces contrats ne doit pas excéder 12 000 $ au total. De plus, lorsqu’il s’agit d’une personne adulte seule, les ressources suivantes sont aussi prises en compte :

• les ressources en argent (avoirs liquides) de la personne au moment de son décès;
• la valeur de ses biens, après déduction de ses dettes, le jour de son décès.

Vous devez soumettre votre demande dans les 90 jours suivant la date à laquelle les services funéraires ont été fournis ou dans les 90 jours suivant la date de réception de l’avis de refus de la prestation de décès de Retraite Québec.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir l'un des formulaires suivants:

Si la personne décédée était prestataire d’un programme d’assistance sociale, vous devez remplir le formulaire Demande de paiement de frais funéraires (SR-0006F) (PDF 150 Ko).

Si la personne décédée n’était pas prestataire d’un programme d’assistance sociale, mais que ses ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais funéraires, vous devez remplir le formulaire Demande de remboursement de frais funéraires pour un adulte seul non prestataire d'une aide financière de dernier recours (3005) (PDF 909 Ko).

Transmettre le formulaire

Vous pouvez transmettre votre attestation médicale en personne ou par la poste à votre bureau de Services Québec.

Vous pouvez aussi transmettre votre attestation en ligne dans Mon dossier Aide à l'emploi - Assistance sociale.

Transmettre des documents en ligne