Aviser les ministères et les organismes pour ajuster les prestations en cas de décès

Indemnités versées après une lésion professionnelle et indemnités versées après une infraction criminelle ou un acte de civisme (IVAC)

Vous devrez communiquer avec la CNESST pour connaître les autres formalités à remplir afin de bénéficier d’indemnités de décès, et ce même si le formulaire Demande de transmission simplifiée des renseignements relatifs au décès a été rempli.

Si le formulaire n’a pas été rempli à la suite du décès de la personne qui recevait des prestations de cet organisme, vous devez communiquer avec la CNESST pour l’informer de ce décès. Des prestations pouvaient lui être versées à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un acte de civisme ou d’une infraction criminelle.

Transfert des produits d'épargne et de retraite d'épargne placements Québec

Si la personne décédée détenait des produits d’épargne et de retraite offerts par Épargne Placements Québec, le liquidateur de la succession doit communiquer ses instructions concernant les placements détenus et transmettre certains documents à Épargne Placements Québec. Pour connaître la marche à suivre, consultez la rubrique Succession de la section Comment procéder sur le site d’Épargne Placements Québec ou communiquez avec Épargne Placements Québec. 

Programme d'aide sociale, programme de solidarité sociale, programme de revenu de base et programme objectif emploi

Si la personne décédée recevait une aide financière, le représentant de la succession doit fournir l’information sur la date du décès.

Si la personne décédée vivait seule, les prestations cesseront d'être versées à partir du moment où il sera mis au courant du décès. Si elle recevait ses prestations par chèque et si le chèque pour le mois suivant le décès a été reçu, le liquidateur de la succession devra le retourner à un bureau de Services Québec. 

Si elle était membre d’une famille, les prestations continueront d’être versées à la famille pour les trois mois suivant la date du décès. S’il y a lieu, un nouveau calcul des prestations versées sera fait. 
 

Régime québécois d'assurance parentale

Vous devez aviser dès que possible le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) de la date du décès d’un enfant ou d’un parent. Le RQAP vous informera des modalités qui s’appliquent en cas de décès. 

Vous pouvez consulter l'information sur le décès d'un enfant selon votre situation :

• Travailleur salarié
• Travailleur autonome
• Travailleur à la fois salarié et autonome

Vous pouvez consulter l'information sur le décès d'un parent selon votre situation :

• Travailleur salarié
• Travailleur autonome
• Travailleur à la fois salarié et autonome

Allocation famille, Régime de rentes du Québec et régimes de retraite du secteur public

Vous devez aviser le plus rapidement possible Retraite Québecde la date du décès d’une personne qui recevait l’Allocation famille ou une prestation versée par Retraite Québec. Les versements seront suspendus, sauf dans le cas du décès d’un enfant mineur pour qui l’Allocation famille était versée.

Pour connaître la marche à suivre en fonction de la situation de la personne décédée et du type de prestation qu’elle recevait, consultez la page Rentes et prestations pour conjoints, enfants et héritiers.

Allocation-logement

Vous devez aviser Revenu Québec dès que possible de la date du décès d’une personne bénéficiaire du programme Allocation-logement. Si la personne habitait avec son conjoint avant son décès, l’allocation-logement continuera d’être versée au conjoint survivant jusqu’au 30 septembre de l’année en cours. 

Si le bénéficiaire habitait seul au moment de son décès, l’allocation-logement cessera d’être versée le mois suivant son décès. 

Crédit d’impôt pour frais de garde d'enfants

Vous devez aviser Revenu Québec dès que possible de la date du décès d’une personne qui recevait des versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ou de la date du décès de l’enfant de cette personne. Vous éviterez ainsi de devoir rembourser des sommes payées après son décès. 

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés 

Au décès d’un aîné, Revenu Québec cesse les versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile que recevait cette personne si elle vivait seule, ou les réajuste si elle vivait en couple avec une personne admissible à ce crédit d’impôt, et ce, afin de permettre au conjoint survivant de continuer à recevoir les versements anticipés. 

Comme liquidateur de la succession, vous devez informer Revenu Québec dès que possible de la date du décès du bénéficiaire ou de son conjoint pour éviter que des sommes soient versées en trop et qu’elles doivent être remboursées par la suite. 

Crédit d'impôt pour solidarité 

Si vous êtes le liquidateur de la succession d’une personne qui recevait le crédit d’impôt pour solidarité, vous devez aviser Revenu Québec dès que possible de la date de décès de cette personne pour éviter que des sommes soient versées en trop et qu’elles doivent être remboursées par la suite. 

Toutefois, si la personne avait un conjoint avant son décès et qu’elle recevait le crédit d’impôt pour le couple, son conjoint n’aura pas à faire de demande pour continuer à recevoir les versements. En effet, le conjoint survivant recevra les versements restants lorsque l’information relative au décès sera transmise (par le conjoint survivant ou autrement), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’admissibilité. Pour obtenir plus d’information, communiquez avec Revenu Québec. 

Pensions alimentaires 

Vous devez aviser Revenu Québec dès que possible de la date du décès d’une personne qui était concernée par un dossier de pension alimentaire. Cette personne peut être

• la personne qui recevait la pension;
• la personne qui payait la pension;
• l’enfant pour qui la pension était versée.

Pour connaître les impacts d’un décès dans un dossier de pension alimentaire, consultez la page Que faire lors d’un décès d’une personne concernée par un dossier de pension alimentaire sur le site de Revenu Québec.

Prime au travail et prime au travail adaptée 

Si vous êtes le liquidateur de la succession d’une personne qui recevait des versements anticipés de la prime au travail ou de la prime au travail adaptée, vous devez aviser Revenu Québec dès que possible de la date du décès de la personne. 

Si vous recevez ces versements et que votre conjoint décède, vous devez aviser Revenu Québec de son décès, car le montant qui vous est accordé sera calculé en fonction de votre nouvelle situation familiale.