Transférer et distribuer les biens en cas de décès | Gouvernement du Québec

Immatriculer un véhicule provenant d’une succession

Le liquidateur doit se présenter à l’un des points de la SAAQ en étant accompagné du nouveau propriétaire au nom duquel l’immatriculation du véhicule doit être transférée.

Vendre, donner l'arme à feu d'une personne décédée ou s'en départir

Céder, vendre une arme à feu immatriculée ou s’en départir en tant que liquidateur de succession.

Dernière mise à jour : 31 mars 2023