Vendre, donner l'arme à feu d'une personne décédée ou s'en départir

Lorsqu’une personne décède, le liquidateur de la succession est responsable d’administrer les biens de la personne décédée. Si la personne décédée était propriétaire d’une arme à feu, le liquidateur de succession est responsable de transférer la propriété de l'arme, de s’en départir ou de s’assurer que la demande d’immatriculation sera faite par le nouveau propriétaire.

Pour transférer la propriété d’une arme à feu à une autre personne à qui l’arme à feu a été léguée, cédée ou vendue, vous devez transmettre par la poste les documents suivants :

• Déclaration du liquidateur de la succession (PDF 41 Ko) remplie et signée;
• photocopie d’une preuve de décès du propriétaire de l’arme à feu (certificat, acte ou attestation de décès valide);
• Avis de transfert de propriété d’une ou plusieurs armes à feu sans restriction (PDF 50 Ko) rempli et signé.

Pour remplir l’avis de transfert, vous devez avoir en main :

• le numéro unique d’arme à feu (NUAF), qui devrait être inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu concernée;
• le numéro d’immatriculation de l’arme à feu (NIAF), qui avait été attribué à l’arme à feu concernée, attestant ainsi de son immatriculation.

Si vous n’avez pas accès à ces numéros d’identification, transmettez tout de même l’avis de transfert incomplet. Le SIAF communiquera avec vous à la suite de la réception des documents pour recueillir les informations manquantes.

Une attention particulière doit être portée aux différentes sections de l’avis de transfert. La section 1 doit contenir les renseignements concernant la personne décédée et la section 3 doit contenir les renseignements sur la personne à qui l’arme à feu est transférée :

Si la liquidation de la succession est toujours en cours, le transfert s’effectue vers la personne qui détient actuellement l’arme à feu, soit un héritier.

Si la liquidation de la succession est terminée, le transfert s’effectue vers la personne à qui l’arme à feu a été léguée, cédée ou vendue.

Dans tous les cas, le nouveau propriétaire aura l’obligation de demander l’immatriculation de l’arme à feu en son nom dès sa prise de possession. Pour plus d’information, consultez la section Vendre, donner ou se départir d'une arme à feu en tant que citoyen.

Transférer une arme à feu non immatriculée

Il est possible que la personne décédée n’ait jamais immatriculé son arme à feu. Dans ce cas, vous n’avez pas à suivre la procédure de transfert de propriété. Vous devrez toutefois vous assurer que le nouveau propriétaire, soit un héritier ou la personne à qui l’arme à feu a été léguée, cédée ou vendue, demande l’immatriculation de l’arme.

Pour plus d’information, consultez la section Faire une demande d’immatriculation d’une arme à feu en tant que citoyen ou communiquez avec nous.

En tant que liquidateur de succession ou héritier, vous pouvez décider de vous départir de l’arme à feu, sans la vendre ni la céder. Pour ce faire, vous devez communiquer avec un poste de police  et prendre rendez-vous afin que l’arme soit détruite de façon sécuritaire. Si l’arme était immatriculée, vous devez aviser le SIAF de la destruction de l’arme à feu, en plus de fournir la Déclaration du liquidateur de la succession et la preuve de décès.