Vendre, donner une arme à feu ou s'en départir

Vendre, donner une arme à feu ou s'en départir en tant que citoyen

Si vous souhaitez vendre ou donner une arme à feu, vous devez faire un avis de transfert de propriété. Vous pouvez aussi vous en départir en la remettant à un poste de police.

Vendre, donner l'arme à feu d'une personne décédée ou s'en départir

Céder, vendre une arme à feu immatriculée ou s’en départir en tant que liquidateur de succession.

Vendre ou donner une arme à feu en tant qu'entreprise

Si vous souhaitez vendre ou donner une arme à feu, vous devez faire un avis de transfert de propriété.

Dernière mise à jour : 1^er mai 2023

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