Un dossier peut être soumis à une vérification ou à une enquête afin de s’assurer qu’il reflète la situation réelle de la personne qui fait une demande de prestations et qu’il est conforme à la Loi sur l’assurance parentale.

Dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête, des demandes de renseignements ou de documents peuvent être envoyées à la personne visée ou à un tiers (employeur, organisme, entreprise, etc.).

Voici les pouvoirs des personnes autorisées à agir comme vérificateur ou enquêteur et la façon de collaborer avec elles.

Vérification

Lors d’une vérification, une vérificatrice ou un vérificateur peut exiger tout renseignement ou document, examiner ces documents et en tirer copie.

Il est interdit d'entraver un vérificateur ou une vérificatrice dans l'exercice de ses fonctions, de tromper cette personne ou de tenter de la tromper par des déclarations fausses ou mensongères. Il est également interdit de refuser de produire les documents exigés, d’omettre ou de refuser, sans raison valable, de répondre à toutes les questions qui peuvent être légalement posées. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à une poursuite pénale et pourriez être passible d’une amende.

Enquête

Lors d’une enquête, une enquêtrice ou un enquêteur peut

  • enquêter sur toute matière relative à l’administration du RQAP;
  • requérir la comparution de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l’enquête;
  • contraindre toute personne à déposer des documents qu’elle ou il juge nécessaires pour découvrir la vérité.