Faire une demande de prestations d’assurance parentales (Régime québécois d’assurance parentale)
Pour recevoir des prestations d’assurance parentale, la personne enceinte ou qui donnera naissance, ou encore le parent, doit faire sa propre demande lors d'une grossesse, d'une naissance, d'une adoption ou d'un projet de grossesse pour autrui.
Avant de faire une demande de prestations, vous devez choisir le régime correspondant à votre situation et la date de début des prestations.
Vous pouvez faire votre demande de prestations de deux manières :
Si vous commencez à remplir la demande en ligne, sans la transmettre immédiatement, les renseignements inscrits seront conservés pendant 120 jours. Vous pourrez ainsi réviser et modifier votre demande avant de la transmettre afin de vous assurer que les renseignements sont exacts et complets.
Transmettre votre demande
Vous pouvez transmettre votre demande de prestations au plus tôt le dimanche de la semaine où vous voulez commencer à recevoir le versement de vos prestations.
La date officielle de dépôt de votre demande de prestations correspond à une des dates suivantes, soit
celle où vous transmettez votre demande par les services en ligne;
celle où le Centre de service à la clientèle reçoit par la poste votre formulaire de demande rempli, daté et signé.
Demande de prestations pour des semaines passées
Il est possible de demander des prestations pour des semaines déjà passées. Un maximum de six semaines avant la date de transmission de votre demande sera accordé sans justification. Au-delà de ce délai, les prestations pour certaines semaines pourraient ne pas être versées.
Par exemple, si vous transmettez votre demande le dimanche 3 août, vous pouvez demander à recevoir des prestations au maximum à partir du dimanche 22 juin (six semaines plus tôt).
Délai de traitement
Une décision est généralement rendue dans un délai de cinq jours ouvrables, dès la réception de tous les renseignements requis. Nous communiquerons avec vous si des renseignements sont manquants.
Exactitude des renseignements fournis
Assurez-vous que votre demande de prestations contient les informations exactes. Votre dossier pourrait être soumis à une vérification ou à une enquête. En cas de faux renseignements, vous vous exposez à une poursuite pénale et pourriez être passible d’une amende.
Informez-nous rapidement de tout changement à votre situation qui pourrait modifier vos prestations. Par exemple, vous devez nous informer de la date de votre retour au travail et du montant des revenus reçus en cours de prestations. Autrement, votre demande de prestations pourrait être suspendue, modifiée, refusée ou annulée.
vous constatez une erreur après avoir transmis votre demande;
vous avez fourni des informations ou des documents incorrects;
vous êtes témoin d’une action frauduleuse qui concerne le RQAP. (Votre signalement sera anonyme.)
Protection de vos renseignements personnels
La protection de vos renseignements personnels est primordiale. Aucune information personnelle ou confidentielle ne vous sera demandée par courriel non sécurisé ni par messagerie texte (texto) ni par les réseaux sociaux.