Droits et obligations des parents

Autorité parentale

L’autorité parentale correspond aux obligations et aux droits que les parents ont envers leur enfant dès sa naissance, peu importe le type d’union des parents et le type de filiation.

Coparentalité égalitaire

Se renseigner sur la coparentalité et sur les moyens de l’exercer de manière égalitaire.

Tutelle des biens du mineur

La tutelle des biens du mineur est une mesure juridique qui vise à assurer la protection et la conservation du patrimoine du mineur jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Dernière mise à jour : 13 juillet 2023

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