Règles à suivre pour un projet parental de grossesse pour autrui avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec

Les règles qui régissent la grossesse pour autrui visent à mettre en place un cadre clair et sécurisant qui permet de protéger les droits de l’enfant à naître et ceux de la mère porteuse.

Pour les grossesses débutées avant le 6 juin 2023, la procédure judiciaire demeure une demande d’ordonnance de placement en vue d’une adoption sur consentement spécial.

Ainsi, le conjoint ou la conjointe du père d’intention doit faire une demande d’ordonnance de placement en vue d’une adoption sur consentement spécial.

Pour ce faire, il faut le consentement à l’adoption de la part de la mère porteuse et du père d’intention qui a fourni son matériel reproductif, et ce, en faveur du conjoint ou de la conjointe du père d’intention.

Ce consentement doit être écrit et donné en présence de deux témoins. Aucune condition à respecter pour le choix des témoins.

Au minimum 30 jours doivent s’être écoulés entre le consentement à l’adoption et la présentation de la demande d’ordonnance de placement.

Pour les grossesses débutées à compter du 6 juin 2023, il n’est plus possible de présenter une demande d’ordonnance de placement en vue d’une adoption sur consentement spécial pour mener à terme un projet de grossesse pour autrui.

Lorsque la mère porteuse est domiciliée hors Québec, la filiation de l’enfant est établie dans l’État du domicile de celle-ci. Pour que cette filiation soit reconnue au Québec, le jugement étranger établissant la filiation ou l’acte de naissance étranger doit être reconnu par un tribunal au Québec.

La demande en reconnaissance judiciaire doit, pour être recevable, être accompagnée des documents suivants :

• l’acte de naissance étranger de l’enfant ou la décision étrangère établissant la filiation, selon le cas;
• la loi étrangère.

Les parents d’intention doivent démontrer au tribunal que les conditions générales et les conditions préalables sont respectées. Ils doivent également prouver que les règles de l’État étranger sont respectées.

Conditions générales

• La mère porteuse doit avoir 21 ans ou plus.
• Il ne doit pas y avoir combinaison de matériel reproductif dans la même famille.
• La rémunération de la mère porteuse est interdite, mais certaines dépenses autorisées dans l’État de son domicile peuvent être remboursées.
• Le contrat de grossesse pour autrui doit précéder le début de la grossesse de la mère porteuse.
• Il doit y avoir consentement de la mère porteuse après la naissance.

Le consentement de la mère porteuse doit être donné par écrit ou par déclaration judiciaire. S’il est donné dans une autre langue que le français, il doit être accompagné d’une traduction vidimée au Québec, c’est-à-dire une traduction qui est certifiée conforme au document original. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à une ou un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ).

Conditions préalables

• La personne seule ou le couple ayant formé le projet parental (parents d’intention) doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an lors de la conclusion du contrat.
• Si le projet doit se réaliser hors Canada, un des parents d’intention doit être citoyen canadien ou résident permanent. Si la personne est résidente permanente et que l’autre conjoint, le cas échéant, n’est pas citoyen canadien, elle doit avoir, en plus, un lien biologique avec l’enfant. À noter que pour le moment un projet parental ne peut se réaliser hors Canada considérant qu’il n’y a pas d’États désignés à l’extérieur du Canada.

Voici un aide-mémoire (PDF 104 Ko) pour vous aider à présenter une demande complète.

Si la filiation de l’enfant est reconnue par un tribunal québécois, l’acte de naissance étranger pourra être inséré au registre de l’état civil, ou encore, le directeur de l’état civil pourra dresser un acte de naissance à la suite de la reconnaissance du jugement étranger et il sera possible d’obtenir, par exemple, un certificat de naissance délivré par le directeur de l’état civil.

Conséquence du non-respect des conditions générales et préalables

Il est important de s’informer auprès d’un conseiller juridique avant d’entreprendre un projet parental impliquant une grossesse pour autrui avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec, puisque le non-respect des conditions prévues par la loi entraîne des conséquences importantes.

La filiation de l’enfant à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental ne sera pas reconnue au Québec.

La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ne pourront bénéficier des prestations versées dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Des conditions préalables s’ajoutent à celles qui sont déjà applicables. Elles sont exigibles à compter du 6 juin 2024.

Séance d’information obligatoire

Les parents d’intention doivent suivre une séance d’information offerte par un professionnel membre de l’un des ordres professionnels suivants : Ordre des psychologues du Québec, Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, Ordre professionnel des sexologues du Québec et Ordre des sages-femmes du Québec. Vous pouvez rechercher l’un de ces professionnels à partir de l’outil de recherche en ligne de leur ordre professionnel.

Cette rencontre porte sur les implications psychosociales du projet de grossesse pour autrui et les questions éthiques qu’il implique soulève.

À la fin de la rencontre, une attestation sera remise. Il faut la conserver. Celle-ci est exigée pour présenter une demande d’autorisation préalable auprès du MSSS.

États désignés par le gouvernement

Le projet parental impliquant une grossesse pour autrui doit être réalisé dans une province, un territoire ou un pays (État étranger) désigné par le gouvernement du Québec. Autrement dit, la mère porteuse doit être domiciliée dans l’un de ces États.

Les États désignés sont : l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et la Saskatchewan.

Démarches auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux

Différentes autorisations doivent être obtenues auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux :

• autorisation préalable, les parents d’intention doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an au moment de demander cette autorisation;
• autorisation de poursuivre le projet;
• attestation de conformité après la naissance de l’enfant.

Pour en savoir plus, visiter la page Démarches pour un projet parental de grossesse pour autrui avec une mère domiciliée hors du Québec.

Une fois l’enfant né, une demande en reconnaissance judiciaire doit être déposée. Cette demande doit, pour être recevable, être accompagnée de l’acte de naissance étranger de l’enfant ou de la décision étrangère établissant la filiation, de la loi étrangère et de l’attestation de conformité obtenue du MSSS, si une telle attestation a été délivrée.

Les parents d’intention doivent démontrer au tribunal que les conditions générales et les conditions préalables sont respectées. Ils doivent également prouver que les règles de l’État étranger sont respectées.

Cette demande doit être présentée dans les meilleurs délais après la réception de l’attestation de conformité du MSSS ou d’un avis de refus de délivrer une telle attestation.

Si la demande n’est pas présentée dans un délai raisonnable, le directeur de la protection de la jeunesse peut, en lieu et place des parents d’intention, présenter la demande.

Voici un aide-mémoire (PDF 104 Ko) pour vous aider à présenter une demande complète.