Démarches pour un projet parental de grossesse pour autrui avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec

Une personne seule ou des conjoints (parents d’intention) domiciliés au Québec peuvent décider d’avoir un enfant en ayant recours à une mère porteuse domiciliée hors du Québec. Dans un tel projet, la mère porteuse doit être domiciliée dans une province, un territoire ou un pays (État étranger) désigné par le gouvernement du Québec.

Étapes d’un projet parental de grossesse pour autrui avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec

Chaque projet parental de grossesse pour autrui est unique. Plusieurs délais doivent être pris en considération.

La démarche d’un projet parental de grossesse avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec comporte huit étapes. Il est important de réaliser chaque étape avant de passer à la suivante et d’obtenir les autorisations du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Les démarches pour un projet parental de grossesse avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec peuvent sembler complexes. S’informer avant d’entreprendre un tel projet est essentiel.

Pour obtenir plus d’information, il est possible de :

• consulter une conseillère ou un conseiller juridique qui pourra vous expliquer vos droits et vos obligations;
• accéder à la plateforme Espace grossesse pour autrui hors Québec pour obtenir de l’information, notamment sur :
  • les modalités et les conditions applicables dans les États désignés,
  • les formulaires à remplir et les documents à fournir,
  • les démarches à entreprendre auprès du MSSS sous forme de capsule vidéo.

Pour accéder à la plateforme Espace grossesse pour autrui hors Québec et s’informer davantage, vous devez préalablement confirmer votre identité à l’aide du Service d’authentification gouvernementale.

Rencontre d’information

Tout parent d’intention qui souhaite réaliser un projet parental en ayant recours à une mère porteuse domiciliée hors du Québec doit obligatoirement assister à une rencontre d’information sur les implications psychosociales et les questions éthiques relatives à un tel projet, animée par un membre d’un ordre professionnel du Québec désigné par le ministre de la Justice.

Pour plus de renseignements concernant cette rencontre, consultez la page Encadrement de la grossesse pour autrui réalisée hors Québec.

L’obtention d’une autorisation préalable auprès du MSSS vise à s’assurer que les parents d’intention ainsi que leur projet parental remplissent les conditions permettant de commencer le processus avec une mère porteuse domiciliée hors du Québec. Cette démarche permet aux parents d’intention d’être informés au préalable des différentes conditions applicables à leur projet parental.

Pour déposer une demande d’autorisation préalable, les parents d’intention doivent :

• choisir l’État désigné dans lequel établir le projet parental :
  • Alberta,
  • Colombie-Britannique,
  • Île-du-Prince-Édouard,
  • Manitoba,
  • Nouvelle-Écosse,
  • Ontario,
  • Saskatchewan;
• remplir et transmettre à partir de la plateforme Espace grossesse pour autrui hors du Québec le formulaire d’autorisation préalable accompagné notamment :
  • d’une preuve d’absence de condamnation relative à une infraction criminelle commise à l’endroit d’un mineur ou que la personne croyait qu’il s’agissait d’un mineur ainsi qu’en matière de pornographie juvénile,
  • de l’attestation de présence à la rencontre d’information sur les implications psychosociales et les questions éthiques,
  • d’une déclaration sous serment,
  • des documents et des preuves exigés.

L’obtention de l’autorisation préalable est obligatoire. Elle peut être refusée si certaines conditions ne sont pas respectées.

Le Directeur de l’état civil pourrait refuser d’insérer l’acte de naissance étranger si le MSSS a refusé d’autoriser de façon préalable le projet parental.

Pour faire une demande d’autorisation de projet de grossesse pour autrui hors Québec, accédez à la plateforme Espace grossesse pour autrui hors Québec.

Une fois l’autorisation préalable obtenue, l’étape suivante est la demande d’autorisation permettant la poursuite du projet parental. Cette étape vise à s’assurer, notamment, que le choix de la mère porteuse et que la convention de grossesse pour autrui respectent les conditions applicables.

La convention de grossesse pour autrui est une entente entre la mère porteuse et les parents d'intention. Dans le contexte d’une grossesse pour autrui réalisée hors du Québec, cette entente est conclue entre une mère porteuse domiciliée à l’extérieur du Québec dans un État désigné par le gouvernement du Québec et des parents d’intention domiciliés au Québec. Les règles applicables à cette entente sont celles de l'État de domicile de la mère porteuse.

Pour déposer une demande d’autorisation de projet parental, les parents d’intention doivent :

• se jumeler avec une mère porteuse qui répond aux conditions établies et qui acceptera de porter un enfant pour eux;
• élaborer avec la mère porteuse la convention de grossesse pour autrui;
• remplir et transmettre à partir de la plateforme Espace grossesse pour autrui hors Québec le formulaire d’autorisation à poursuivre le projet parental accompagné, notamment :
  • de la convention de grossesse pour autrui non signée,
  • des renseignements concernant le profil de la mère porteuse,
  • d’une déclaration sous serment,
  • des documents et des preuves exigés.

La convention de grossesse pour autrui doit obligatoirement être approuvée par le MSSS avant d’être signée et la signature doit être antérieure à la grossesse.

Lorsque la convention de grossesse pour autrui est approuvée par le MSSS, les parents d’intention ainsi que la mère porteuse doivent la signer et la déposer sur la plateforme Espace grossesse pour autrui hors Québec.

Les démarches menant à la grossesse de la mère porteuse peuvent débuter après la signature de la convention de grossesse pour autrui. Il est toutefois recommandé d’entreprendre ces démarches après la transmission de la convention signée au MSSS. Ainsi, les parents d’intention sont informés en amont de leurs démarches s’il y a un enjeu à corriger afin de ne pas nuire ultimement à la conformité de leur projet parental.

Les parents d’intention doivent tenir informé le MSSS à partir de la plateforme Espace grossesse pour autrui hors Québec :

• du début de la grossesse de la mère porteuse;
• d’une modification à la situation, notamment une fausse couche ou un avortement;
• de la naissance de l’enfant.

Pour recevoir l’attestation de conformité du projet parental, les parents d’intention doivent déposer, sur la plateforme Espace grossesse pour autrui hors Québec, les documents suivants :

• le consentement postnatal de la mère porteuse (il peut s’agir d’un écrit ou du jugement faisant mention de la déclaration de la mère porteuse indiquant qu’elle consent);
• l’acte de naissance étranger de l’enfant;
• les autres documents et les preuves nécessaires.

Le MSSS procédera à l’analyse de la conformité du projet dans son ensemble et remettra aux parents d’intention une attestation de conformité ou un avis de non-conformité, selon le cas.

Pour que cette filiation soit reconnue au Québec, le jugement étranger établissant la filiation ou l’acte de naissance étranger doit être reconnu par un tribunal au Québec. Pour en savoir plus, consultez la page Encadrement de la grossesse pour autrui réalisée hors Québec.

Les renseignements sur la personne ayant contribué à la conception d’un enfant dans le cadre d’un projet de grossesse pour autrui hors Québec sont conservés dans un registre.

Pour en savoir plus, consulter la page Connaissance des origines en matière de procréation assistée impliquant la contribution d’un tiers.