Accueil
Famille et soutien aux personnes
Mariage, union civile, union parentale ou union de fait
Effets de l'union parentale

Effets de l'union parentale

Comprendre le patrimoine d'union parentale et la protection de la résidence familiale.

Patrimoine d’union parentale

Lorsqu'il y a une union parentale, un patrimoine d'union parentale est créé. Ce patrimoine met en commun certains de vos biens et de ceux de votre conjoint.

Protection de la résidence familiale

La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d'un couple marié, uni civilement ou en union parentale. Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la résidence.

Dernière mise à jour : 19 décembre 2025