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Protection de la résidence familiale

Protection de la résidence familiale

La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d'un couple marié, uni civilement ou en union parentale. Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la résidence.

Définition et effets

Comprendre ce qu'est la déclaration de résidence familiale ainsi que ses effets.

Portée de la protection de la résidence familiale

Dans certains cas, votre conjoint peut demander l’annulation d’un acte que vous avez exécuté sans son consentement écrit.

Annulation

Dans certaines situations, vous pouvez demander que votre déclaration de résidence familiale soit radiée, c’est-à-dire annulée.

Dernière mise à jour : 6 février 2025